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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 juillet 1982, 26421

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26421
Numéro NOR : CETATEXT000007618949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;26421 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Notion de glace alimentaire.

19-06-02-03-01 Contribuable fabriquant avec de l'eau potable et dans de bonnes conditions d'hygiène des pains de glace contenus dans des sacs en matière plastique propre au contact avec des aliments. Aux termes de l'article 279-C-2 du C.G.I., le taux réduit de la T.V.A. n'est applicable qu'aux "produits alimentaires, autres que les boissons, non soumis au taux intermédiaire" ; le taux intermédiaire s'applique, selon l'article 280-1-1, à la "glace hydrique". Toutefois, l'article 14-1 de la loi de finances du 21 décembre 1970 a précisé que la T.V.A. est perçue au taux réduit en ce qui concerne "les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur ... les crèmes glacées, sorbets et autres glaces alimentaires ...". En raison des caractéristiques de fabrication par le contribuable des pains de glace, ceux-ci doivent être regardés comme des "glaces alimentaires" au sens de l'article 14-1.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1981, PRESENTES PAR LA SOCIETE DE FAIT OGEL, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-CYPRIEN VILLAGE PYRENEES-ORIENTALES ET MME JACQUELINE X..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES A LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLES ONT ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTIES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 31 DECEMBRE 1977, 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, AYANT ESTIME QUE LES PLAQUETTES DE GLACE HYDRIQUE FABRIQUEES PAR LA SOCIETE DE FAIT OGEL AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, PUIS PAR MME X... AU COURS DE LA PERIODE BIENNALE 1976-1977, RELEVAIENT DU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET NON DU TAUX REDUIT DE CETTE TAXE, A, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 6 JUIN 1977 A LA SOCIETE DE FAIT, ASSIGNE A CELLE-CI UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTIE D'INDEMNITES DE RETARD ET CORRESPONDANT A L'INCIDENCE DE LA RECTIFICATION DU TAUX APPLICABLE AINSI QU'A DES COMPLEMENTS DE DROITS NON CONTESTES ; QUE, PAR AVIS DU 12 JANVIER 1977, ELLE A EGALEMENT MIS A LA CHARGE DE MME X... UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CORRESPONDANT A LA REVISION DU FORFAIT PRIMITIVEMENT ETABLI POUR LA PERIODE BIENNALE 1976-1977. QU'EN APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES, LA SOCIETE DE FAIT OGEL ET MME X... CONCLUENT RESPECTIVEMENT A LA REDUCTION ET A LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 279-C-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE AUX "PRODUITS ALIMENTAIRES, AUTRE, QUE LES BOISSONS, NON SOUMIS AU TAUX INTERMEDIAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 280-1-1° DU MEME CODE, LE TAUX INTERMEDIAIRE S'APPLIQUE A LA "GLACE HYDRIQUE" ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 14-1 NON CODIFIE, DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 A PRECISE QUE LA "TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AUX TAUX REDUIT EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS D'ACHAT, D'IMPORTATION, DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COMMISSION, DE COURTAGE OU DE FACON PORTANT SUR : ... LES CREMES GLACEES, SORBETS ET AUTRES GLACES ALIMENTAIRES ET LES PREPARATIONS DANS LES COMPOSITIONS DESQUELLES ENTRENT CES PRODUITS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DE FAIT OGEL, PUIS MME X... ONT ETE AUTORISEES, PAR ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, A EXPLOITER A SAINT-CYPRIEN VILLAGE UNE "INDUSTRIE DE GLACE ALIMENTAIRE" FONCTIONNANT A PARTIR D'UNE EAU RECONNUE POTABLE ET PRODUISANT, SELON UN PROCEDE PARTICULIER DESTINE A GARANTIR DE BONNES CONDITIONS D'HYGIENE DES PAINS DE GLACE, D'UN POIDS DE 1.300 G ENVIRON, CONTENUS DANS DES SACS EN MATIERE PLASTIQUE APPROPRIEE AU CONTACT AVEC DES ALIMENTS ; QUE LE PRODUIT AINSI FABRIQUE ET EMBALLE SELON DES NORMES JUGEES NECESSAIRES POUR LE RENDRE PROPRE A L'ALIMENTATION HUMAINE NE PEUT QU'ETRE RANGE AU NOMBRE DES "AUTRES GLACES ALIMENTAIRES" QUE MENTIONNE L'ARTICLE 14-I PRECITE DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, ALORS MEME QUE L'ACHETEUR PEUT L'UTILISER POUR LA REFRIGERATION SANS LE CONSOMMER ; QU'IL RELEVE, PAR SUITE, DU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, QUE LA SOCIETE OGEL ET MME X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 23 JUIN 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA SOCIETE DE FAIT OGEL N'EST REDEVABLE QUE DU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CE QUI CONCERNE SES VENTES DE PLAQUETTES DE GLACE HYDRIQUE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975. ARTICLE 3 : - LA SOCIETE DE FAIT OGEL EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 JUIN 1977 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.
ARTICLE 4 : - MME X... EST DECHARGEE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 JANVIER 1977. ARTICLE 5 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE FAIT OGEL, A Y... MERIC ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 279 C 2
CGI 280 1 1
LOI 70-1199 1970-12-21 art. 14 1 finances pour 1971


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1982, n° 26421
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 26/07/1982

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