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§ France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1982, 34388

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Sens de l'arrêt : Déclaration legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34388
Numéro NOR : CETATEXT000007678947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-07-26;34388 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES - Absence d'examen par l'autorité administrative - Circonstance sans influence sur l'existence et la légalité d'une autorisation tacite.

01-03-01-06, 66-07-02-03-03 Le silence gardé par l'inspecteur du travail sur une demande d'autorisation de licenciement présentée avec les pièces requises [1] donne naissance, à l'expiration du délai prévu à l'article L.321-9 du code du travail, à une autorisation tacite, sans qu'il y ait lieu de rechercher la cause de ce silence. Le fait que l'inspecteur du travail n'ait pu se livrer à un examen réel du motif économique invoqué par l'employeur n'entache pas d'illégalité cette autorisation [2].

RJ1 - RJ2 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Absence d'examen de la demande par l'inspecteur du travail - Circonstance sans influence sur l'existence et la légalité d'une autorisation tacite.

Références :


1. Cf. S., Hensel, 1982-06-04, n. 37007. 2. AB.JUR. Ministre du travail c/ Peyrade, 1980-05-16, n. 16472 ; Riesco, 1981-11-06, 23145


Texte :

Question préjudicielle posée par le jugement du 25 mars 1981 du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes portant sur l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ;
Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, 2e alinéa, du code du travail, pour les demandes de licenciements dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours, " l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation " ;
Cons. qu'à l'expiration du délai de sept jours gardé par l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de licenciement de M. X... présentée avec les pièces requises, une décision tacite d'autorisation de licenciement est née, sans qu'il y ait lieu de rechercher la cause de ce silence ni de tirer de conséquence juridique du fait que l'inspecteur du travail n'aurait pu se livrer à un examen réel du motif économique invoqué par l'employeur ;
Cons. que le licenciement de M. X... doit s'apprécier dans le cadre de l'établissement de la Société générale de travaux électriques à Juvisy indépendamment des licenciements demandés dans d'autres établissements de cette société ; que deux salariés dont M. X... ont été, pour l'établissement de Juvisy, compris dans la demande de la société ; que dans ces conditions, la légalité de l'autorisation de licenciement n'est pas subordonnée au respect des formalités de la procédure de concertation visée aux articles L. 321-3 et L. 321-9 1er alinéa applicable seulement aux licenciements en nombre au moins égal à dix salariés ;
Cons. enfin qu'il ressort des pièces du dossier qu'un motif économique à la base de l'autorisation de licenciement litigieux étant établi, cette autorisation n'est pas entaché d'illégalité ;
exception d'illégalité soumise au tribunal administratif par le conseil de prud'hommes relative à la décision d'autorisation de licenciement pour cause économique de M. X... non fondée .

Références :

Code du travail L321-3
Code du travail L321-9 al. 2, al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1982, n° 34388
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barbet
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/07/1982

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