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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 33714

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33714
Numéro NOR : CETATEXT000007685351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;33714 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Non-lieu - Permis de construire - Décision entièrement exécutée - Travaux terminés.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR M. Y... JACQUES-EMILE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR PASCAL, ET POUR MME MARTINE B... MARIE Z..., EPOUSE Y..., DEMEURANT ... A PARIS 12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 A MM. A... ET X... SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BULLION YVELINES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE POUR M. ET MME Y... EST DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 QUI A ACCORDE A MM. A... ET X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BULLION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES BATIMENTS FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ONT ETE TERMINES POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI ; QU'AINSI L'ARRETE ATTAQUE AYANT, A LA DATE OU LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A SE PRONONCER, ETE ENTIEREMENT EXECUTE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. ET MME Y.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-10-02 Yvelines permis de construire


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 33714
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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