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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1982, 41967

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Sens de l'arrêt : Déclaration de legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41967
Numéro NOR : CETATEXT000007685408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-15;41967 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appel du jugement du conseil des prud'hommes sans influence sur l'obligation du juge administratif de statuer sur la question préjudicielle.

66-07-03-02 La circonstance qu'appel ait été interjeté du jugement par lequel un conseil de prud'hommes a, en application de l'article L.511-1 du code du travail, renvoyé au tribunal administratif l'appréciation de la légalité d'une décision autorisant un licenciement économique, est sans influence sur l'obligation du juge administratif de statuer sur la question préjudicielle qui lui est soumise.


Texte :

VU LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1982 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LE 26 MARS 1982 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GIRONDE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1979 AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. Z... ;
VU LA LETTRE DU 26 AVRIL 1982 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1982 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS ; VU LA DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S.E.H.E TENDANT A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SURSOIE A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI A ETE SOUMISE : CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX A CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE HYDRO-ELECTRIQUE S.E.H.E A PAYER A M. LABONNE X...
Y... ET, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GIRONDE A AUTORISE LA SOCIETE A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE M. Z... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE AURAIT LE 23 MARS 1982 INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EST SANS INFLUENCE SUR L'OBLIGATION DU JUGE ADMINISTRATIF DE STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI EST SOUMISE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUS-ANALYSEES DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PARTANT AU JUGE ADMINISTRATIF DE VERIFIER LE RESPECT DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. Z... SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS RELATIFS A LA SUPPRESSION DU POSTE OCCUPE PAR L'INTERESSE NI QUE, MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE LE TEMPS DE TRAVAIL D'AUTRES SALARIES N'AURAIT PAS ETE REDUIT, ELLE REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER - L'EXECPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ET RELATIVE A LA DECISION EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GIRONDE A AUTORISE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE HYDRO-ELECTRIQUE A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE M. Z... N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE HYDRO-ELECTRIQUE AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L321-9
Code du travail L511-1
Décision 1979-11-02 Directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1982, n° 41967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Grévisse
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/10/1982

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