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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 novembre 1982, 21707

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21707
Numéro NOR : CETATEXT000007616898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;21707 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Terrain à bâtir - Preuve contraire.

19-04-02-02-02 Lorsqu'un acquéreur a pris dans l'acte de vente l'engagement de construire un immeuble à la place de l'édifice existant, il en résulte par application des dispositions combinées des articles 150 ter I-4, 257-7° et 691 du CGI que le terrain supportant l'édifice doit être réputé terrain à bâtir au sens et pour l'application de l'article 150 ter I-4 à la plus value réalisée par le vendeur, sauf pour ce dernier à établir qu'à la date de la vente, le terrain était manifestement insusceptible d'être compris dans une opération de construction.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1980 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE... , 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE REALISEE PAR SON EPOUSE SUR LA VENTE D'UN IMMEUBLE, LAQUELLE A ETE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 31 JUILLET 1981 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU ... A ACCORDE A M. X... UN DEGREVEMENT DE 28.679 F SUR LES DROITS ET PENALITES CONTESTES ; QU'A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973 : "I-1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU....4.... SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION.... ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE : SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES...1. SONT NOTAMMENT VISES : .... LES VENTES ... DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 691 AINSI QUE LES INDEMNITES DE TOUTE NATURE PERCUES PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT SUR CES IMMEUBLES UN DROIT DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE...". QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 691 DUDIT CODE : "I. SONT EXONEREES DE TAXES DE PUBLICITE FONCIERE OU DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LORSQU'ELLES DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS : 1° DE TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS ; ...II. CETTE EXONERATION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION : 1° QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT, PAR L'ACQUEREUR, D'EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE LES TRAVAUX NECESSAIRES.... POUR EDIFIER UN IMMEUBLE OU UN GROUPE D'IMMEUBLES...." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL MME ... A CEDE A LA SOCIETE "Z..." LA NUE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SITUE A ... MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE APRES AVOIR DEMOLI L'EDIFICE EXISTANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 150 TER-I-4, 257.7° ET 691 PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TERRAIN DONT S'AGIT DOIT, QUELLE QU'AIT ETE SON UTILISATION A LA DATE DE LA CESSION, ETRE REPUTE TERRAIN A BATIR ; QUE, SI LE REQUERANT FAIT ETAT DE LA MAUVAISE CONFIGURATION DE LA PARCELLE, IL N'ETABLIT PAS QU'ELLE ETAIT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE D'ETRE COMPRISE DANS UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE ... , PUBLIE ULTERIEUREMENT, AURAIT FAIT ECHEC A LA REALISATION DES PROJETS DE LA SOCIETE "Z..." EST SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, DES LORS QUE LA NATURE DU TERRAIN DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE L'ACTE DE CESSION DE CE TERRAIN ;
SUR LES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QUE, L'APPLICATION DES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ONT ETE ASSIGNES AU CONTRIBUABLE, ETANT EXCLUSIVE DE LA NOTION DE MAUVAISE FOI, M. X... NE PEUT UTILEMENT INVOQUER SA BONNE FOI POUR EN DEMANDER LA DECHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 28.679 F, SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X.... ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter 1 4 [1973]
CGI 1734
CGI 257 7
CGI 691


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 21707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larere
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

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