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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 novembre 1982, 31527

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Sens de l'arrêt : Annulation totale retablissement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31527
Numéro NOR : CETATEXT000007617177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-24;31527 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Société civile ayant réalisé une opération visée à l'article 35 A du CGI - Conséquences pour l'imposition des associés.

19-04-01-02-01 Par application des dispositions, dont la combinaison est possible, des articles 8 et 35 A du CGI un associé d'une société civile est, lorsque cette société a effectué une opération entrant dans le champ d'application de l'article 35 A du CGI, personnellement assujetti à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de sa part dans la plus value réalisée par la société.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A MLLE X... REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MLLE X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES SONT, LORSQUE CES SOCIETES NE SE LIVRENT PAS A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "I... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE... LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS OU MOBILIERS SE RAPPORTANT AUX IMMEUBLES DEFINIS CI-DESSUS, AINSI QU'AUX PROFITS PROVENANT DE LA CESSION DES TITRES VISES A L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1". QUE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS IL RESULTE, D'UNE PART, QUE CELLES-CI DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS DE CESSIONS REALISEES DANS LES CONDITIONS QU'ELLES DEFINISSENT ET MEME SI LA CESSION PORTE SUR UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE ET, D'AUTRE PART, QUE LES PROFITS DONT IL S'AGIT, DEVANT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE, SONT IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION EST INTERVENUE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX CONVENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE X... POSSEDAIT 300 DES 1 000 PARTS DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE CIVILE "Z...", QUI A ACHETE, LE 16 MAI 1W73, UN TERRAIN A BATIR DE 472 M2 SIS A ..., AU PRIX DE 200.000 F ET L'A REVENDU, LE 7 OCTOBRE 1975, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y..." AU PRIX DE 400.000 F ; QUE MLLE X... A REGULIEREMENT DECLARE, COMME REVENU DE L'ANNEE 1975, LA FRACTION LUI REVENANT, A RAISON DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL, DANS LA PLUS-VALUE AINSI REALISEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 35 A PRECITES DU CODE, ELLE A ETE SUR CETTE BASE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION AU MOTIF QUE, LA CESSION AYANT PORTE SUR UN TERRAIN A BATIR, LA PLUS-VALUE REALISEE DEVAIT ETRE IMPOSEE SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE CE MOTIF EST ERRONE EN DROIT DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A SONT REUNIES EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR MLLE X... DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT QUE MLLE X... AVAIT FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE, SUR LE PRIX INDIQUE DANS L'ACTE DE CESSION DU TERRAIN DONT S'AGIT, SEULS 50.000 F DEVAIENT ETRE VERSES EN 1975, LE SURPLUS, SOIT 350.000 F, NE DEVANT L'ETRE QU'EN 1976 ; QUE, TOUTEFOIS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOSITION DOIT ETRE RATTACHE A L'ANNEE 1975 AU COURS DE LAQUELLE EST INTERVENUE LA CESSION, ALORS MEME QUE TOUT OU PARTIE DU PAIEMENT DE PRIX DE CETTE CESSION SERAIT INTERVENU AU COURS D'UNE ANNEE ULTERIEURE ;
CONSIDERANT QUE MLLE X... AVAIT FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QU'EN 1976, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." A RETROCEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." LE TERRAIN EN LITIGE QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE CELLE-CI L'ANNEE PRECEDENTE, POUR LE MEME PRIX DE 400.000 F, PAYABLE EN ESPECES A CONCURRENCE DE 50.000 F ET, A CONCURRENCE DE 350.000 F, PAR ANNULATION DE SA DETTE ENVERS LA SECONDE DE CES SOCIETES, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUCUNE PLUS-VALUE N'A, EN DEFINITIVE, ETE REALISEE PAR CETTE DERNIERE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DOUBLE OPERATION DE VENTE DU TERRAIN EN 1975, PUIS DE RACHAT EN 1976 AU MEME PRIX, EQUIVAUT A UNE ANNULATION DE LA CESSION INITIALE ET ENTRE DES LORS DANS LES PREVISIONS DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, TELLE QU'ELLE EST ENONCEE DANS UNE CIRCULAIRE DU 19 FEVRIER 1964 ET UNE REPONSE MINISTERIELLE DU 15 JANVIER 1972, SELON LAQUELLE NE SONT PAS TAXABLES LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE VENTES QUI FONT L'OBJET D'UNE ANNULATION, D'UNE RESOLUTION, OU D'UNE RESCISION. QUE, TOUTEFOIS, RIEN NE PERMET D'ETENDRE LE CHAMP DE CETTE DOCTRINE AU CAS OU, COMME EN LA PRESENTE ESPECE, UNE CESSION A ETE SUIVIE, AU COURS D'UNE ANNEE ULTERIEURE, D'UNE OPERATION DISTINCTE DE RACHAT PAR LE VENDEUR INITIAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A MLLE X...UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - MLLE X... EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter
CGI 34
CGI 35
CGI 35 A
CGI 38
CGI 39
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1982, n° 31527
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/11/1982

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