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§ France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 01 décembre 1982, 16916 et 16928

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16916;16928
Numéro NOR : CETATEXT000007665778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-01;16916 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Constructions de bâtiments scolaires par l'Etat pour le compte des communes - Qualité pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle et décennale des constructeurs.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - Ouvrage réalisé par l'Etat pour le compte d'une commune et ayant fait l'objet d'une réception définitive.


Texte :

VU, 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, SOUS LE N° 16.916, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE L'ETAT, RESPONSABLE DE 15 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TOITURE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE BONNECOMBE SIS A MAZAMET ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MAZAMET CONTRE L'ETAT ;
VU, 2° LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MAZAMET REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 MARS 1979 SOUS LE N° 16.928 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT M. X... ET L'ENTREPRISE VISSOL A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 74.326,51 F EN TANT QUE CE JUGEMENT REJETTE LES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRESENTEES CONTRE L'ETAT, REJETTE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES INTIMES REPARENT LES NOUVEAUX DOMMAGES QUI SE SONT PRODUITS DEPUIS LA DERNIERE EXPERTISE ET ENFIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR EVALUER CE DERNIER CHEF DE PREJUDICE ;
2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT, LA SOCIETE VISSOL ET M. X..., A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER L'ETENDUE DE CE PREJUDICE COMPTE TENU DES DESORDRES APPARUS DEPUIS LES PRECEDENTES EXPERTISES ; LUI ALLOUE A TITRE PROVISIONNEL A LA CHARGE SOLIDAIRE DES TROIS PERSONNES RESPONSABLES, LA SOMME DE 87.442,96 F ARRETEE PAR LES PREMIERS JUGES AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE MAI 1976 ET LA CAPITALISATION DE CES INTERETS ET RESERVE SES DROITS A ACTUALISATION DU PREJUDICE EN FONCTION DU RESULTAT DE LA NOUVELLE EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 ; VU LE DECRET N° 62-1403 DU 27 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MAZAMET SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION : CONSIDERANT QUE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT, DANS SES MOTIFS, LA FAUTE COMMISE PAR LES SERVICES DE L'ETAT POUR JUSTIFIER UNE REDUCTION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA COMMUNE DE MAZAMET ET MISE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE X... ET DE L'ENTREPRISE VISSOL, IL NE PRONONCE, DANS LE DISPOSITIF, AUCUNE CONDAMNATION CONTRE L'ETAT ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST DES LORS SANS INTERET ET N'EST PAR SUITE PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MAZAMET CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MAZAMET TENDANT A CE QUE L'ETAT FUT CONDAMNE A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES QUE LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION AURAIENT COMMISES DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 7 MARS 1969 PAR LAQUELLE L'ETAT S'ETAIT ENGAGE A ASSURER, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE MAZAMET, LA DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ;
CONSIDERANT QUE, LA COMMUNE IMPUTANT LE DOMMAGE DONT ELLE A DEMANDE REPARATION TANT AUX FAUTES COMMISES PAR L'ETAT DANS L'APPLICATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET DANS LA DIRECTION DES TRAVAUX QU'IL A CONFIES A L'ENTREPRISE QU'AUX NEGLIGENCES COMMISES PAR CETTE ENTREPRISE ET PAR L'ARCHITECTE DANS L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR CETTE COLLECTIVITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE CHACUN DES INTIMES SONT CONNEXES ; QUE LA CIRCONSTANCE, RETENUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES CONTRE L'ETAT REPOSENT SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENCOURUE PAR CETTE COLLECTIVITE DU FAIT DE SON MANDAT, ALORS QUE LES AUTRES CONCLUSIONS METTENT EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COMMUNE FUT RECEVABLE A PRESENTER, CONTRE EUX, DES CONCLUSIONS PAR UNE MEME REQUETE. QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE MAZAMET EST FONDEE A SOUTENIR QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES COMME NON RECEVABLES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT SUR DES MOTIFS ENTACHES D'UNE ERREUR DE DROIT ET A EN DEMANDER, SUR CE POINT, L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER CETTE PARTIE DU LITIGE ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE CONTRE L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION PRECITEE DU 7 MARS 1969 PREVOIT QUE "LE PROCES-VERBAL DE REMISE DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS A LA COMMUNE DE MAZAMET VAUDRA QUITUS POUR L'ETAT" ; QUE LE PROCES-VERBAL DE REMISE, EN DATE DU 23 MAI 1973, NE MENTIONNE AUCUNE RESERVE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EXISTENCE OU LA CAUSE DES DESORDRES DANS LES BATIMENTS ETAIENT CONNUES DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU MOMENT DE LA REMISE DES BATIMENTS OU QUE CES REPRESENTANTS AIENT DISSIMULE A LA COMMUNE SOIT CES DESORDRES SOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ENTREPRENEUR ETAIT ASSURE POUR LA COUVERTURE D'EVENTUELS DESORDRES SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES BATIMENTS OU INSTALLATIONS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DOIT ETRE REPUTEE AVOIR DONNE QUITUS A L'ETAT ET NE PEUT PLUS EXERCER CONTRE CELUI-CI UNE ACTION EN RESPONSABILITE A RAISON DE LA MANIERE DONT IL S'EST ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE L'ETAT DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MAZAMET DIRIGEES CONTRE L'ARCHITECTE X... ET L'ENTREPRISE VISSOL : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE MAZAMET N'A FAIT ETAT D'AUCUN DESORDRE D'UNE NATURE DIFFERENTE DE CEUX SUR LESQUELS ONT PORTE LES DEUX EXPERTISES ET QUI ONT LEUR CAUSE DANS DES VICES DE CONCEPTION OU D'EXECUTION AUTRES QUE CEUX QUI ONT ETE EXAMINES PAR L'EXPERT ; QUE LA COMMUNE N'ETABLIT PAS QU'ELLE AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE OU FINANCIERE D'EFFECTUER LES REPARATIONS A LA DATE DU DEPOT DES RAPPORTS D'EXPERTISE ET D'EVITER AINSI TANT L'AGGRAVATION DES DEGATS CONSTATES QUE L'APPARITION DE NOUVEAUX DESORDRES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EVALUE LE DOMMAGE A LA DATE DU DEPOT DES RAPPORTS D'EXPERTISE ET REJETE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE TENDANT A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DES RAPPORTS D'EXPERTISE OU, A DEFAUT, A CE QU'UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SOIT PRESCRITE ;
SUR L'APPEL INCIDENT DE L'ARCHITECTE X... : CONSIDERANT QUE LES DESORDRES PRIS EN COMPTE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA CONSERVATION ET L'UTILISATION NORMALE DES OUVRAGES ; QUE LES CONSTRUCTEURS, DONT LA RESPONSABILITE EST AINSI ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1.792 ET 2.270 DU CODE CIVIL, DOIVENT SUPPORTER LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR METTRE FIN A LA CAUSE DE CES DESORDRES ET A EN REPARER LES CONSEQUENCES ; QUE L'ENSEMBLE DE CES TRAVAUX EXCEDANT, PAR LEUR IMPORTANCE, CEUX QUI SERAIENT NECESSAIRES POUR REPARER DE SIMPLES MALFACONS, L'INDEMNITE ALLOUEE A LA COMMUNE DOIT COMPRENDRE TOUS LES TRAVAUX ET OPERATIONS NECESSAIRES, MEME SI, PRIS ISOLEMENT, CERTAINS D'ENTRE EUX NE REPRESENTENT QU'UNE FAIBLE DEPENSE, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX QUI NE CORRESPONDRAIENT PAS A LA REPARATION DE DESORDRES DE LA NATURE DE CEUX QUE COUVRE LA GARANTIE DECENNALE ;
CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES SOUCHES DE CHEMINEES SUR LES TOITURES, DE REPARATION D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE DE CHAUFFAGE CENTRAL ET DE DEMONTAGE PUIS DE REMISE EN PLACE DES TABLES DE LABORATOIRE APRES REFECTION DES CARRELAGES ONT, QUEL QUE SOIT LE COUT DE CHACUN DE CES TRAVAUX OU OPERATIONS, ETE RETENUS A BON DROIT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS INCIDENTES DE L'ARCHITECTE X..., CELUI-CI N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DU MONTANT DE L'INDEMNITE PARTIELLEMENT MISE A SA CHARGE ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DOIT ETRE FIXE NON A LA DATE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA COMMUNE A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT, MAIS A LA DATE A LAQUELLE ELLE A, POUR LA PREMIERE FOIS, SOMME L'ENTREPRISE VISSOL ET M. X... DE LUI PAYER UNE INDEMNITE, C'EST A DIRE AU 28 OCTOBRE 1977, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU, DANS CETTE LIMITE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 MARS 1979 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1.154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MAZAMET CONTRE L'ETAT. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMMUNE DE MAZAMET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT SONT REJETEES.
ARTICLE 3 - L'INDEMNITE DE 74.326,51 F QUE L'ARCHITECTE X... ET L'ENTREPRISE VISSOL ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA COMMUNE DE MAZAMET, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 4 JANVIER 1979, PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 28 OCTOBRE 1977. LES INTERETS ECHUS AU 21 MARS 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES DES INTERETS. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MAZAMET, LE RECOURS INCIDENT DE M. X... ET LE RECOURS N° 16.916 DU MINISTRE DE L'EDUCATION SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MAZAMET TARN , A M. PAUL X..., A LA SOCIETE LOUIS VISSOL ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1792, 2270, 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1982, n° 16916;16928
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 2 ssr
Date de la décision : 01/12/1982

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