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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 décembre 1982, 22006

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22006
Numéro NOR : CETATEXT000007617191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-22;22006 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - S - A - R - L - n'ayant en fait pas exercé d'activité - Non assujettissement.

19-03-04-01, 19-03-041 Société constituée en 1968 sous forme de S.A.R.L. pour l'achat, la revente et le lotissement d'une propriété ; après avoir effectué plusieurs démarches préliminaires, elle a cessé toute activité en raison des incertitudes qu'un projet autoroutier faisait peser sur son objet social. Elle ne peut dès lors être regardée comme ayant exercé la profession de marchand de biens pendant les années d'inactivité alors même qu'elle n'avait pas renoncé définitivement à réaliser son objet.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - S - A - R - L - n'ayant en fait pas exercé d'activité - Non-assujettissement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA S.A.R.L. BOIS DE NORAS, DONT LE SIEGE EST A ORLEANS LOIRET ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ORLEANS, AINSI QUE LES RECLAMATIONS AU DIRECTEUR TRANSMISES AU TRIBUNAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ORLEANS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGE... DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE..." ; ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME JACQUELINE X..., ASSOCIEE NON GERANTE DE LA SOCIETE REQUERANTE ET N'AYANT DONC PAS QUALITE POUR AGIR EN SON NOM, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT POUR RECLAMER AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LOIRET LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BOIS DE NORAS" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE LE DEFAUT DE MANDAT REGULIER POUR RECLAMER NE POUVAIT ETRE COUVERT PAR LA DEMANDE EN DECHARGE ADRESSEE, D'AILLEURS TARDIVEMENT, PAR L'UN DES GERANTS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
SUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BOIS DE NORAS" A ETE CONSTITUEE EN 1968 NOTAMMENT POUR L'ACHAT, LE LOTISSEMENT ET LA REVENTE D'UNE PROPRIETE DITE LES BOIS DE NORAS ; QU'ELLE A ACQUIS LA MEME ANNEE CETTE PROPRIETE, PROCEDE AUPRES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES AUX PREMIERES DEMARCHES NECESSAIRES A LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL ET UTILISE LES SERVICES DE GEOMETRES ; QUE, TOUTEFOIS, EN RAISON DE L'INCERTITUDE AFFECTANT UN PROJET AUTOROUTIER DONT LE TRACE ETAIT SUSCEPTIBLE DE TRAVERSER LE DOMAINE DES BOIS DE NORAS ET DU REFUS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ADMINISTRATION DE DELIVRER L'AUTORISATION DE LOTIR, LA SOCIETE A DECIDE DE NE PLUS EXERCER JUSQU'A NOUVEL ORDRE L'ACTIVITE DE MARCHAND DES BIENS ET S'EST ABSTENUE, AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, DE TOUT ACTE RELEVANT DE CETTE PROFESSION OU DE TOUT AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE. QUE, DES LORS, EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE N'AIT PAS RENONCE DEFINITIVEMENT A LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL OU A ENTREPRENDRE ULTERIEUREMENT DES ACTIVITES SIMILAIRES, ELLE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT EXERCE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1976 ET 1977, ALORS QU'ELLE AVAIT TOTALEMENT INTERROMPU SON ACTIVITE, POUR UN TEMPS INDETERMINE, AUSSITOT APRES LES PREMIERES DEMARCHES QUI SUIVIRENT SA CREATION EN 1968 ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PASSIBLE NI DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, NI DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ; QUE, PAR SUITE, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BOIS DE NORAS" EST DECHARGEE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ORLEANS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BOIS DE NORAS" EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BOIS DE NORAS" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1934 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1982, n° 22006
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/12/1982

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