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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 décembre 1982, 26151

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26151
Numéro NOR : CETATEXT000007616709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-12-22;26151 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Obligations comptables des agriculteurs - Limites.

19-06-01-06 Ni l'article 298 bis, ni l'article 286 du C.G.I. n'obligent un agriculteur soumis à la T.V.A. selon le régime simplifié à tenir des livres d'inventaire et des comptes financiers. Si l'article 1991 du C.G.I. donne au service le droit d'obtenir des assujettis à la taxe communication des livres prescrits par le titre II du livre 1er du code du commerce et de tous livres et documents annexes, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger les agriculteurs soumis à la taxe de tenir une comptabilité commerciale.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. MARCEL X..., DEMEURANT ... A NIMES GARD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 DECEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 17 FEVRIER 1981 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU GARD A ACCORDE AU REQUERANT UN DEGREVEMENT D'UN MONTANT TOTAL DE 1.463,48 F, SOIT 479,88 F DE DROITS ET 479,88 F DE PENALITES AU TITRE DE L'ANNEE 1972, 251,86 F DE DROITS ET 251,86 F DE PENALITES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QU'AINSI, A CONCURRENCE DE CES SOMMES, LA REQUETE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE M. MARCEL X..., QUI EXPLOITE UN DOMAINE AGRICOLE SITUE A SAINT-GILLES GARD OU IL SE LIVRE A LA CULTURE DU RIZ ET DU BLE, A EXERCE, LE 31 JANVIER 1969, L'OPTION OUVERTE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 260.1.3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, LE VERIFICATEUR, ESTIMANT QUE LA COMPTABILITE DE M. X... ETAIT IRREGULIERE, INCOMPLETE ET NON PROBANTE, A RECONSTITUE, LES BASES D'IMPOSITION PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION FONDE ESSENTIELLEMENT SON DROIT A RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES ECRITURES COMPTABLES DE M. X... NE COMPRENAIENT PAS "LES LIVRES D'INVENTAIRE ET LES COMPTES FINANCIERS" QUE LE CONTRIBUABLE AURAIT ETE TENU DE SERVIR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 298 BIS, 286-4° ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 298 BIS, NI CELLES DE L'ARTICLE 286 DU CODE N'OBLIGENT PAR ELLES-MEMES UN AGRICULTEUR SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME D'IMPOSITION DIT SIMPLIFIE A TENIR DES LIVRES D'INVENTAIRE ET DES COMPTES FINANCIERS ; QUE, SI L'ARTICLE 1991 DU CODE DONNE AUX AGENTS COMPETENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE LE DROIT D'OBTENIR DES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "COMMUNICATION DES LIVRES DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LE TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE TOUS LIVRES ET DOCUMENTS ANNEXES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES", CES DISPOSITIONS N'ONT NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'OBLIGER LES AGRICULTEURS SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A TENIR UNE COMPTABILITE COMMERCIALE ;
CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR M. X... ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, IL NE FOURNIT A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE M. X..., QUI FAISAIT D'AILLEURS TENIR LES ECRITURES DE SON DOMAINE PAR UN SERVICE SPECIALISE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GARD, N'AURAIT PAS REGULIEREMENT SOUSCRIT LES DECLARATIONS, FOURNI LES RENSEIGNEMENTS ET TENU LES LIVRES QUI SONT PRESCRITS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE LES RECETTES TAXABLES DU DOMAINE NE POUVAIENT PAS ETRE FIXEES PAR VOIE D'EVALUATION D'OFFICE ET QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 1.463,48 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 6 JUIN 1980 EST ANNULE. ARTICLE 3 - M. MARCEL X... EST DECHARGE DU SURPLUS DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 DECEMBRE 1975. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MARCEL X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1991
CGI 260 1 3
CGI 286 4
CGI 298 bis
Code de commerce LIVRE I TITRE I


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1982, n° 26151
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/12/1982

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