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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 janvier 1983, 30441 et 35700

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30441;35700
Numéro NOR : CETATEXT000007671957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-07;30441 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Condamnation - Réparation des dommages correspondant à la part de la dégradation de l'ouvrage dont le contrevenant est responsable.

24-01-04-04 Société ayant été condamnée par le tribunal administratif à réparer les dommages causés aux berges de la Loire sur une longueur de 6000 mètres pour avoir, en infraction à l'article 28-5 du code du domaine public fluvial, extrait pendant plusieurs mois du sable dans le lit de la Loire et contribué ainsi à dégrader les berges du fleuve. Appel de la société, qui soutient que les sommes auxquelles elle a été condamnée incluent la réparation de dommages d'ores et déjà constatés avant le début des extractions illicites auxquelles elle a procédé et correspondent non à une remise en état mais à des travaux d'amélioration des berges existantes et de réfection du chenal de la Loire présentant ainsi un caractère anormal. La société ne pouvant être condamnée à réparer que les dommages qu'elle a elle-même causés et l'état du dossier ne permettant pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur ce point, expertise ordonnée aux fins d'apprécier la nature et l'étendue des dommages causés tant aux berges qu'au chenal de la Loire du fait des extractions auxquelles la société a irrégulièrement procédé et d'évaluer le montant du coût de réfection du chenal et des berges endommagées du fait de ces extractions irrégulières.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1981 SOUS LE N° 30 441, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AVENUE DES ALLIES A ANCENIS LOIR-ET-CHER , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 64.000 F POUR 52 INFRACTIONS AUX ARTICLES 28-5° ET 40 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 582.828 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ;
VU, 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 35 700 PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS ET TENDANT A : - L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 13 MAI 1981, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LA SOCIETE REQUERANTE A ETE CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 96.000 F POUR 16 INFRACTIONS AUX ARTICLES 28-5° ET 40 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 182.848 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, NOTAMMENT SES ARTICLES 28-5° ET 40 ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° S 30 441 ET 35 700 CONCERNENT DEUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RAISON DES EXTRACTIONS DE SABLE AUXQUELLES A PROCEDE LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS DANS LE CHENAL DE LA LOIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANCENIS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS A DEUX AMENDES POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE AIT ACQUITTE LE MONTANT DE CES AMENDES AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI FONT DESORMAIS OBSTACLE A L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS A L'AMENDE PRONONCEES PAR LES JUGEMENTS DES 24 NOVEMBRE 1980 ET 13 MAI 1981 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DES REQUETES TENDANT A LA DECHARGE DE CES CONDAMNATIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : SUR LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "IL EST INTERDIT : 1° DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX ... DES MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES ... 5° D'Y EXTRAIRE DES MATERIAUX ... . LE CONTREVENANT SERA PASSIBLE D'UNE AMENDE ... ET DEVRA, EN OUTRE, REMETTRE LES LIEUX EN ETAT OU, A DEFAUT, PAYER LES FRAIS DE LA REMISE EN ETAT D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE INTERPREFECTORAL DU 11 DECEMBRE 1978, LES EXTRACTIONS DE SABLE DANS LE LIT DE LA LOIRE ONT ETE INTERDITES DE LA LIMITE DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE JUSQU'A L'AMONT DE L'ILE DELAGE A ANCENIS SAUF AUTORISATIONS DELIVREES APRES ETUDES PARTICULIERES A LA CHARGE DU DEMANDEUR ; QUE, PASSANT OUTRE A CETTE INTERDICTION, LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS A POURSUIVI, SANS AUTORISATION, LES EXTRACTIONS DE SABLE EN AVAL DE L'ILE DELAGE A ANCENIS ET FAIT L'OBJET DE 68 PROCES-VERBAUX DRESSES ENTRE LE 30 AOUT 1979 ET LE 26 NOVEMBRE 1980 ; QUE CES FAITS REPETES CONSTITUENT DES INFRACTIONS A L'ARTICLE 28-5° PRECITE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET SONT PASSIBLES DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE ;
CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QU'EN ADMETTANT MEME QUE DES EXTRACTIONS AIENT ETE ILLEGALEMENT OPEREES PAR D'AUTRES SOCIETES, DE TELLES CIRCONSTANCES NE SERAIENT PAS DE NATURE A EXONERER LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT EN RAISON DE LA CONTRAVENTION RELEVEE A SON ENCONTRE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EXTRACTIONS DE SABLE DANS LE LIT DE LA LOIRE PORTENT ATTEINTE A LA STABILITE DES BERGES EN FACILITANT LA PROPAGATION DE LA MAREE EN AMONT DU FLEUVE ET EN ENODANT LEUR BASE PAR SUITE DU CREUSEMENT DU LIT DU FLEUVE, ATTEINTES QUI ONT JUSTIFIE L'INTERVENTION DE L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 11 DECEMBRE 1978 ; QU'AINSI LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES EXTRACTIONS ILLICITES AUXQUELLES A PROCEDE LA SOCIETE EN 1979 ET 1980 ET LA DEGRADATION DES BERGES DE LA LOIRE DOIT ETRE REGARDE COMME ETABLI ;
CONSIDERANT QUE, PAR LES DEUX JUGEMENTS PRECITES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX BERGES DE LA LOIRE, SUR UNE LONGUEUR DE 6 000 METRES ET EVALUES RESPECTIVEMENT A 582.828 F ET 182.848 F ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE CES SOMMES INCLUENT LA REPARATION DE DOMMAGES D'ORES ET DEJA CONSTATES AVANT LE DEBUT DES EXTRACTIONS ILLICITES AUXQUELLES ELLE A PROCEDE ET CORRESPONDENT, NON A UNE REMISE EN ETAT MAIS A DES TRAVAUX D'AMELIORATION DES BERGES EXISTANTES ET DE REFECTION DU CHENAL DE LA LOIRE PRESENTANT AINSI UN CARACTERE ANORMAL ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT ETRE CONDAMNEE A REPARER QUE LES DOMMAGES QU'ELLE A ELLE-MEME CAUSES ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LA NATURE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES CAUSES TANT AUX BERGES QU'AU CHENAL DE LA LOIRE, DU FAIT DES EXTRACTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE IRREGULIEREMENT PAR LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS, A COMPTER DU 30 AOUT 1979 AINSI QUE D'EVALUER LE MONTANT DU COUT DE REFECTION DU CHENAL ET DES BERGES ENDOMMAGES DU FAIT DE CES EXTRACTIONS IRREGULIERES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS TENDANT A LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS A L'AMENDE PRONONCEES PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES. ARTICLE 2 : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE RELATIVES A LA REDUCTION DES SOMMES MISES A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 3 DES JUGEMENTS SUSVISES, PROCEDE PAR UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A UNE EXPERTISE AUX FINS : 1° D'APPRECIER LA NATURE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES CAUSES TANT AUX BERGES QU'AU CHENAL DE LA LOIRE, DU FAIT DES EXTRACTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE IRREGULIEREMENT A COMPTER DU 30 AOUT 1979 PAR LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS. 2° D'EVALUER LE MONTANT DU COUT DE REFECTION DU CHENAL ET DES BERGES ENDOMMAGES DU FAIT DES EXTRACTIONS IRREGULIERES AUXQUELLES LA SOCIETE A ELLE-MEME PROCEDE.
ARTICLE 3 : L'EXPERT Y... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX OU PAR ECRIT. ARTICLE 4 : LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS UN DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LA PRESTATION DU SERMENT. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté interpréfectoral 1978-12-11
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 28 5
LOI 81-736 1981-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1983, n° 30441;35700
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/01/1983

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