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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 janvier 1983, 34728

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Sens de l'arrêt : Annulation totale déclaration legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34728
Numéro NOR : CETATEXT000007688355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;34728 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la situation économique des sociétés d'un groupe - Absence - Société n'appartenant à aucun groupe juridiquement constitué à la date du licenciement [1].

66-07-02-03-02 Pour autoriser un licenciement pour motif économique, l'administration peut légalement apprécier la réalité des motifs et la portée des mesures de reclassement en se fondant sur la situation de la seule société dont l'intéressé est salarié, dès lors que celle-ci n'appartient à aucun groupe juridiquement constitué à la date à laquelle intervient le licenciement [1].

Références :


1. RAPPR. S., 1980-10-18, Ministre du travail c/ Fédération des cadres de la chimie et des industries annexes, p. 27


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 4 JUIN 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME GROUPE LUCHAIRE-HUGONNET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE ILLEGALE LA DECISION TACITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA COTE-D'OR A AUTORISE CETTE SOCIETE A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. DANIEL X... ET QUARANTE DEUX AUTRES SALARIES ; 2° DECLARE LEGALE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION STRUCTURELLE INTERVENUE AU SEIN DE LA SOCIETE HUGONNET, LE POSTE D'"OUVRIER ELECTRICIEN FRIGORISTE DE TROISIEME CATEGORIE" OCCUPE PAR M. X... NE REQUERAIT PLUS QU'UNE QUALIFICATION INFERIEURE ; QUE, DES LORS, SON POSTE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE SUPPRIME ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE POSTE DE M. X... N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME POUR DECLARER ILLEGALE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA COTE D'OR AUTORISANT LE LICENCIEMENT, POUR MOTIF ECONOMIQUE, DE M. X... ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. DELORME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9-1ER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL : "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS, A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENTS, POUR VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ET POUR FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS VERIFIE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME M. X..., UN PROJET DE PLAN SOCIAL A ETE PRESENTE A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 27 AVRIL 1979 ; QUE M. X... N'INDIQUE PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LES MESURES PROPOSEES POUR EMPECHER LES LICENCIEMENTS ENVISAGES N'AURAIENT PAS ETE, SELON LUI, SERIEUSES ; QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT MECONNU L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 MODIFIE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ET L'ARTICLE 91 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DANS LA METALLURGIE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES DISPOSITIONS N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS VERIFIE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE DU 26 JUIN 1979 , L'EMPLOYEUR A PROPOSE A M. X... UN POSTE D'OUVRIER PROFESSIONNEL DE DEUXIEME CATEGORIE EN S'ENGAGEANT A MAINTENIR SON SALAIRE ANTERIEUR ; QU'IL N'A DECIDE DE LE LICENCIER QU'APRES LE REFUS DE CETTE OFFRE ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE L'EMPLOYEUR A ADRESSER AUX SALARIES LICENCIES UN DOCUMENT COMMENTANT LES TEXTES DE LOI DEFINISSANT LEURS DROITS A INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS VERIFIE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES NE SAURAIT ETRE ACUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X..., L'ADMINISTRATION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE HUGONNET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS VERIFIE LE RESPECT PAR L'ENTREPRISE DE L'OBLIGATION DE REEMBAUCHER EN PRIORITE PENDANT UN AN LES SALARIES LICENCIES : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS, POSTERIEUREMENT A LA DECISION LITIGIEUSE, ACCORDE UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE AUX SALARIES LICENCIES EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS APPRECIE LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT ET LES MESURES DE RECLASSEMENT AU NIVEAU DU GROUPE : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT APPRECIER LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES ET LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT EN SE FONDANT SUR LA SITUATION DE LA SEULE SOCIETE HUGONNET, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT DE M. X..., CETTE SOCIETE RELEVAIT D'UN GROUPE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME LUCHAIRE - HUGONNET EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE ILLEGALE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA COTE-D'OR L'AUTORISANT A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE, NOTAMMENT M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST DECLARE QUE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA COTE-D'OR AUTORISANT, NOTAMMENT, LE LICENCIEMENT DE M. X..., EST LEGALE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME LUCHAIRE-HUGONNET, A M. X..., AU GREFFIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIJON ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L321-9 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 34728
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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