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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 janvier 1983, 35906

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Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35906
Numéro NOR : CETATEXT000007617282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-12;35906 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - Recours abusif.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, INTERPRETANT LA DECISION N° 9.234 DU 17 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE, STATUANT SUR SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 MAI 1971, IL A DECIDE : 1° QUE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ASSIGNES A M. X ... AU TITRE DE L'ANNEE 1968, LA SOMME DE 141.498 F SERA RETENUE POUR LE QUART DE SON MONTANT ; ET 2° QU'IL EST ACCORDE A M. X ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE ET CELUI QUI RESULTE DE CE QUI PRECEDE ;
VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X ... DEMANDE L'INTERPRETATION D'UNE DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX S'EST PRONONCE SUR L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 MAI 1977 ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE CETTE DECISION QU'APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ATTAQUE, LE CONSEIL D'ETAT A EVOQUE ET A STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE TENDAIT A LA DECHARGE D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ASSIGNEES A M. X ... AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1968, A REJETE LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1966, ENFIN A DECIDE QUE, "POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ASSIGNES A M. X ... AU TITRE DE 1968, LA SOMME DE 141.498 F SERA RETENUE POUR LE QUART DE SON MONTANT" ET A DECHARGE M. X ... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE ET CELUI QUI RESULTE DE LA BASE D'IMPOSITION AINSI FIXEE ; QUE CETTE DECISION, REGLANT ENTIEREMENT LE LITIGE SOUMIS AU JUGE DE L'IMPOT, NE PRETE PAS A INTERPRETATION ; QUE LA REQUETE DE M. X ... N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X ... CROIT POUVOIR SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT EN S'APPUYANT SUR LES MOTIFS DE LA DECISION PRECITEE, DE METTRE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 CONSECUTIVES A LA REPARTITION SUR CES TROIS ANNEES DES TROIS AUTRES QUARTS DE LA SOMME DE 141.498 F, SA CONTESTATION, QUI RELEVE DES PROCEDURES DEFINIES AU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PEUT PAS ETRE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57.2 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE M. X ... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF : QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONDAMNER M. X ... A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - M. X ... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Décret 1963-07-30 ART. 57 2
Décret 1978-01-20 ART. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1983, n° 35906
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/01/1983

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