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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1983, 33377

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Sens de l'arrêt : Admission partielle rejet surplus rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33377
Numéro NOR : CETATEXT000007679128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-14;33377 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - Intérêts moratoires dus à l'entrepreneur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Z... ROBERT Y..., DEMEURANT ... A PARIS 14EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES RELATIF AU PAIEMENT TARDIF DU MARCHE QU'IL A PASSE AVEC L'HOSPICE DU CHATELET EN BERRY X... AU 10 SEPTEMBRE 1973 ET A CONDAMNE CET HOSPICE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 5 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ; 2° - CONDAMNE L'HOSPICE A LUI VERSER LA SOMME DE 12 500 F ET FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES AU 5 MAI 1972 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL PRINCIPAL DE M. Z... : CONSIDERANT D'UNE PART QUE D'APRES L'ARTICLE 355 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ALORS EN VIGUEUR LE PAIEMENT DU SOLDE DU MARCHE DOIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA CONSTATATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR L'Y... ; QUE LE DEFAUT DE MANDATEMENT DANS CE DELAI FAIT COURIR DE PLEIN DROIT ET SANS AUTRE FORMALITE LES INTERETS MORATOIRES CALCULES DEPUIS LE JOUR QUI SUIT L'EXPIRATION DUDIT DELAI JUSQU'AU JOUR DU MANDATEMENT ; QUE M. Z... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES QUI LUI ONT ETE ACCORDES PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE AURAIT DU ETRE FIXE A LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ET QUI EST ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ONT ETE CONSTATES CES TRAVAUX ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR M. Z... LE 10 AVRIL 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE M. Z... A SUBI UN PREJUDICE EN ATTENDANT CINQ ANNEES POUR QUE L'HOSPICE DU CHATELET EN BERRY LUI REGLE LA SOMME DE 16 439,46 F QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR M. Z... EN LUI ALLOUANT PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE UNE INDEMNITE DE 5 000 F ; QUE L'INTERESSE QUI N'ETABLIT PAS QUE LE RETARD MIS PAR L'HOSPICE A LE REGLER L'A CONTRAINT A EXPOSER DES FRAIS FINANCIERS IMPORTANTS NI A NUI A SA REPUTATION COMMERCIALE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE RELEVEMENT DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'HOSPICE DU CHATELET EN BERRY : CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE EN DATE DU 5 MAI 1972 FAIT ETAT DE LA NECESSITE D'IMPORTANTES REPARATIONS POUR REMEDIER AUX DESORDRES CONSTATES, L'HOSPICE, A QUI IL APPARTENAIT SEULEMENT DE SURSEOIR A L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF JUSQU'A CE QUE CES REPARATIONS SOIENT EXECUTEES PAR L'ENTREPRISE
Z...
OU POUR SON COMPTE ET, EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELLE-CI, DE DEDUIRE DU DECOMPTE LES SOMMES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX, NE POUVAIT, SANS AVOIR ADRESSE A L'ENTREPRISE INTERESSEE UNE MISE EN DEMEURE ET CONSTATE SA DEFAILLANCE, FAIRE SUPPORTER A CETTE DERNIERE LE MONTANT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT CONFIES A TROIS AUTRES ENTREPRISES ; QUE, DES LORS, L'HOSPICE DU CHATELET EN BERRY N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MIS A SA CHARGE LA SOMME DE 1 121,47 F CORRESPONDANT A CE MONTANT ; QUE SON RECOURS INCIDENT DOIT, EN CONSEQUENCE ET SUR CE POINT ETRE REJETE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE RETARD MIS PAR L'HOSPICE DU CHATELET EN BERRY A REGLER A M. Z... LA SOMME DE 16 439,46 F A CAUSE A CE DERNIER UN PREJUDICE JUSTIFIANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 5 000 F ; QUE L'HOSPICE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE LES PREMIERS JUGES L'ONT CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE DE CE CHEF A M. Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS DES SOMMES DUES A M. Z... ET ECHUS LE 10 AVRIL 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... ET LE RECOURS INCIDENT DE L'HOSPICE DU CHATELET EN BERRY SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A L'HOSPICE DU CHATELET EN BERRY ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Code civil 1154
Code des marchés publics 355


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1983, n° 33377
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1983

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