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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 janvier 1983, 27888

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27888
Numéro NOR : CETATEXT000007613938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;27888 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Majoration exceptionnelle instituée par l'article 3 de la loi du 16 juillet 1974 - Taux.

19-01-04 La majoration exceptionnelle instituée par l'article 3 de la loi du 16 juillet 1974 ne peut être calculée que selon les règles fixées par cette loi laquelle prévoit notamment que le taux applicable dépend uniquement du montant de la cotisation à laquelle s'applique la majoration. La circonstance que la cotisation a été calculée, par application des règles législatives particulières prévues aux articles 169 et 197 IV du C.G.I., au taux maximum est sans influence sur le taux de la majoration.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1980, PRESENTEE PAR LA S.A.R.L. X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ... , REPRESENTEE PAR M. Y..., DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...", N'AYANT PAS REVELE LES NOMS DES BENEFICIAIRES DE LA DISTRIBUTION D'UNE SOMME DE 2.977 F REINTEGREE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 117 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 169 ET 197-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSUJETTIE A UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX MAXIMUM DE 60 % ; QU'EN OUTRE L'ADMINISTRATION A MIS EN RECOUVREMENT LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU INSTITUEE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974, EN FAISANT APPLICATION DU TAUX MAXIMUM DE 20 % PREVU PAR CETTE LOI ET, EN OUTRE, EN ASSIMILANT LA MAJORATION D'IMPOT A UNE MAJORATION DU TAUX DE L'IMPOT POUR POUVOIR LUI APPLIQUER LA REGLE, TRACEE A L'ARTICLE 169 DU CODE, SELON LAQUELLE LE REVENU IMPOSABLE EST, EN PAREILLE HYPOTHESE, LE TOTAL FORME PAR LES REVENUS DISTRIBUES ET PAR LA VALEUR DE L'AVANTAGE RESULTANT POUR LE BENEFICIAIRE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PREVOIT EN SON ARTICLE 3 QUE LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 EXCEDANT 2.500 F SONT AUGMENTEES DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES, REMBOURSABLES EN TOUT OU EN PARTIE ; QUE, POUR LES COTISATIONS QUI, PAR PART DE QUOTIENT FAMILIAL, SONT COMPRISES ENTRE 2.501 ET 5.000 F, LE TAUX DE LA MAJORATION EST DE 5 % ET CETTE MAJORATION EST TOTALEMENT RESTITUABLE ; QU'ENFIN LES SOMMES DEVANT DONNER LIEU A RESTITUTION SERONT REMBOURSEES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AINSI INSTITUEE NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SELON D'AUTRES REGLES QUE CELLES QUI ONT ETE FIXEES PAR LA LOI ELLE-MEME ; QU'EN PARTICULIER, LE TAUX APPLICABLE DEPEND UNIQUEMENT, EN VERTU DE LA LOI, DU MONTANT DE LA COTISATION D'IMPOT A LAQUELLE S'APPLIQUE LA MAJORATION ; QU'IL DOIT EN ETRE AINSI MEME LORSQUE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A ETE CALCULEE, PAR APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES, AU TAUX MAXIMUM DU BAREME ; QUE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 PAR LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DE REVENUS REPUTES DISTRIBUES S'ELEVAIT A 3.715 F ; QU'EU EGARD A CE CHIFFRE, LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AURAIT DU ETRE CALCULEE AU TAUX DE 5 %, PUIS REMBOURSEE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, LA SOCIETE AYANT DANS SA RECLAMATION EVALUE A 3.960 F LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DONT ELLE ETAIT PASSIBLE A RAISON DES REVENUS DISTRIBUES EN 1973 ET AYANT, EN CONSEQUENCE, LIMITE SES PRETENTIONS A UN DEGREVEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS MIS A SA CHARGE ET LA SOMME DE 3.960 F, IL Y A LIEU, AINSI QUE LA SOCIETE L'ADMET D'AILLEURS EN APPEL, DE LIMITER LE DEGREVEMENT AUQUEL ELLE PEUT PRETENDRE A CETTE DIFFERENCE, QUI S'ELEVE, COMPTE TENU DU DEGREVEMENT ACCORDE PAR L'ADMINISTRATION LORS DE L'EXAMEN DE SA RECLAMATION, A 1.745 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 25 JUILLET 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." EST, A CONCURRENCE DE 1.745 F, DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 117
CGI 169
CGI 197 IV
CGI 9
LOI 74-644 1974-07-16 finances rectificative art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 27888
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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