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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1983, 40053

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Sens de l'arrêt : Déclaration legalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40053
Numéro NOR : CETATEXT000007679154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;40053 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande antérieure au licenciement du salarié - Circonstance que l'employeur ait procédé au licenciement avant d'y être autorisé sans influence sur la légalité de l'autorisation.

66-07-02-02, 66-07-02-03-02 La circonstance que l'employeur ait licencié un salarié alors qu'il n'était pas encore titulaire d'une autorisation tacite est sans influence sur la légalité de cette autorisation, dès lors qu'une demande d'autorisation a bien été présentée avant le licenciement [1].

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Obligation de vérifier que l'employeur n'a pas licencié le salarié après avoir présenté sa demande d'autorisation - Absence.

Références :


1. RAPPR. Société "Carrosserie industrielle Dunoise", 1981-07-24 ; Tran, 1981-12-18, T. p. 945


Texte :

VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 DECEMBRE 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... PAR LA SOCIETE LAPLAUD ; VU LA LETTRE DU 5 FEVRIER 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT SUSVISE ; VU LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION :
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 27 FEVRIER 1978, LA SOCIETE LAPLAUD A SOLLICITE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X..., EMPLOYE COMME CONTREMAITRE, AU MOTIF QU'A LA SUITE D'UNE REDUCTION DU PERSONNEL EMPLOYE DANS LE SECTEUR "CHAUFFAGE-SANITAIRE", LES EFFECTIFS DE L'ENCADREMENT ETAIENT EXCESSIFS PAR RAPPORT AU PERSONNEL OUVRIER ; QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE SON EMPLOYEUR L'A LICENCIE LE 13 MARS 1978 ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LADITE AUTORISATION, DES LORS QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A BIEN ETE PRESENTEE AVANT LE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER LA CAUSE DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION, NI DE TIRER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES DU FAIT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AURAIT PU SE LIVRER A UN EXAMEN REEL DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EFFECTIFS D'ENCADREMENT ONT BIEN ETE REDUITS A LA SUITE DU LICENCIEMENT DE M. X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES HORAIRES DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE N'AURAIENT PAS ETE REDUITS, EST SANS INFLUENCE SUR LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER M. X... ACCORDEE A LA SOCIETE LAPLAUD N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ET NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAUCLUSE A TACITEMENT AUTORISE LA SOCIETE LAPLAUD A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE LAPLAUD, AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 40053
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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