| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1983, 40053

VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 DECEMBRE 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... PAR LA SOCIETE LAPLAUD ; VU LA LETTRE DU 5 FEVRIER 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT SUSVISE ; VU LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION :
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 27 FEVRIER 1978, LA SOCIETE LAPLAUD A SOLLICITE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X..., EMPLOYE COMME CONTREMAITRE, AU MOTIF QU'A LA SUITE D'UNE REDUCTION DU PERSONNEL EMPLOYE DANS LE SECTEUR "CHAUFFAGE-SANITAIRE", LES EFFECTIFS DE L'ENCADREMENT ETAIENT EXCESSIFS PAR RAPPORT AU PERSONNEL OUVRIER ; QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE SON EMPLOYEUR L'A LICENCIE LE 13 MARS 1978 ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LADITE AUTORISATION, DES LORS QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A BIEN ETE PRESENTEE AVANT LE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER LA CAUSE DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION, NI DE TIRER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES DU FAIT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AURAIT PU SE LIVRER A UN EXAMEN REEL DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EFFECTIFS D'ENCADREMENT ONT BIEN ETE REDUITS A LA SUITE DU LICENCIEMENT DE M. X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES HORAIRES DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE N'AURAIENT PAS ETE REDUITS, EST SANS INFLUENCE SUR LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER M. X... ACCORDEE A LA SOCIETE LAPLAUD N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ET NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAUCLUSE A TACITEMENT AUTORISE LA SOCIETE LAPLAUD A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE LAPLAUD, AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.