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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 janvier 1983, 27151

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Sens de l'arrêt : Supplement d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27151
Numéro NOR : CETATEXT000007613930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-21;27151 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Conditions d'application du caractère libératoire du prélèvement sur les profits de construction.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Date de rattachement de la plus-value d'une cession d'un immeuble en état futur d'achèvement.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 1ER JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL DU 27 JUIN 1973 ET DU 5 JANVIER 1976 AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION ET PAR VOIE DE ROLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1971 ET 1972 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION A STRASBOURG DE L'IMMEUBLE "...", M. X... A SUPPORTE LE PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LE CARACTERE LIBERATOIRE DE CE PRELEVEMENT ET, REGARDANT COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES PROFITS NETS QUE M. X... AVAIT RETIRES DE L'OPERATION, A ASSUJETTI CELUI-CI A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;
EN CE QUI CONCERNE LE COMPLEMENT DE PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "...2. L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION. SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAI SONT RECONNUES FONDEES, L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUR LA BASE ACCEPTEE PAR L'INTERESSE. A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE OU L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 5 JANVIER 1976 PROCEDE DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 23 SEPTEMBRE 1975 ; QUE, PAR SUITE, M. X..., QUI A D'AILLEURS PRODUIT DES OBSERVATIONS EN REPONSE A LADITE NOTIFICATION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A RELATIVES AU DELAI DE TRENTE JOURS AURAIENT ETE MECONNUES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : SUR LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1 BIS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE AU TAUX DE 25 %, SOUS LES MEMES CONDITIONS, AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972... -LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT REMPLIES" ; QUE LE I DE L'ARTICLE 235 QUATER DISPOSE QUE LE PRELEVEMENT QU'IL INSTITUE EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR "LES PLUS VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : - 1° EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1° A 3°. - 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; - 3° LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS ; - 4° LES IMMEUBLES CEDES NE DOIVENT PAS FIGURER A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET DOIVENT ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ; - 5° ILS DOIVENT ETRE ACHEVES AU MOMENT DE LA CESSION, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QUI POURRONT ETRE PREVUES PAR DECRET NOTAMMENT DANS LE CAS DE VENTE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI, POUR LES PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972, LE CARACTERE LIBERATOIRE OU NON DU PRELEVEMENT DOIT ETRE APPRECIE INDEPENDAMMENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE ET SEULEMENT PAR REFERENCE A L'OPERATION MEME QUI EST A L'ORIGINE DE LA PLUS-VALUE, LE BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE, COMME SOUS L'EMPIRE DU I DE L'ARTICLE 235 QUATER, AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE D'IMMEUBLES, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS, MEME A TITRE HABITUEL ; QUE CE PRINCIPE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE LES INTERESSES NE DOIVENT PAS AVOIR JOUE, DANS LA PREPARATION, LA REALISATION OU LA COMMERCIALISATION DE LA CONSTRUCTION, UN ROLE QUI EXCEDE CELUI QUE JOUERAIT UN SIMPLE PARTICULIER DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE PLACEMENT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EU EGARD AU ROLE JOUE PAR M. X... QUI, CELA N'EST PAS CONTESTE, DIRIGEAIT PLUSIEURS SOCIETES INTERVENANT AUX DIVERS STADES DE LA CONSTRUCTION OU DE LA COMMERCIALISATION DU PROGRAMME IMMOBILIER REALISE PAR LUI, M. X... NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE POUR BENEFICIER DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS QUE LE SERVICE LUI AURAIT DONNE, EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT, DES ASSURANCES DE CARACTERE GENERAL DE NATURE A ETRE INVOQUEES, LE CAS ECHEANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ; QU'IL NE PEUT PAS EN TOUT CAS SE PREVALOIR SUR CE TERRAIN DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DIFFERE LA MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOT ;
- SUR L'ANNEE DE RATTACHEMENT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX TIRES DE LA VENTE DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE "..." : CONSIDERANT QUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'EST PAS LIBERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU BIEN QU'AYANT ACQUITTE LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER, LES PROFITS ISSUS D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE SONT IMPOSABLES SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN QUI REGISSENT LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, EN PARTICULIER CELLES QUI SONT TRACEES AUX ARTICLES 38 ET SUIVANTS DU CODE ; QU'EN VERTU DE CES ARTICLES, LE BENEFICE NET DE CHAQUE EXERCICE DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT COMPTE LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE AINSI QUE LES CREANCES DEVENUES EXIGIBLES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MEME SI ELLES SE RATTACHENT A DES CONTRATS DE VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DONT L'EXECUTION SE POURSUIVRA SUR DES EXERCICES ULTERIEURS ET INFLUERA EVENTUELLEMENT SUR LES RESULTATS DE CEUX-CI ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE PREVOIT QU'EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DEFINIE A L'ARTICLE 166 LA PLUS-VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 165, C'EST-A-DIRE A LA DATE OU LES IMMEUBLES SONT REPUTES ACHEVES, CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'A PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT D'AILLEURS PAS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE DEROGER AUX REGLES DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LESQUELS SONT IMPOSABLES EXERCICE PAR EXERCICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU CODE ; QUE, L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II ETANT ISSU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1963, ELLE-MEME CODIFIEE NOTAMMENT SOUS L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE, SON CHAMP D'APPLICATION EST LIMITE A LA MISE EN OEUVRE DES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES PAR CETTE LOI ; QUE, DES LORS, SEUL LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER N'EST DU QU'AU TITRE DE L'ANNEE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, SOUS RESERVE D'AILLEURS D'UNE EVENTUELLE LIQUIDATION PROVISOIRE, AU MOMENT DE LA CESSION, SUR LA BASE D'UN CERTAIN POURCENTAGE DU PRIX DE VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ;
CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION A RATTACHE A L'ANNEE 1971, ANNEE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES PAR M. X..., LES PROFITS REALISES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DE CONTRATS DE VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT CONCLUS ANTERIEUREMENT A 1971 ET QUI NE POUVAIENT ETRE RATTACHES A LADITE ANNEE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DES PROFITS QUI, SELON LES PRINCIPES SUSENONCES, DOIVENT ETRE RATTACHES A L'EXERCICE 1971 ET, LE CAS ECHEANT, AUX EXERCICES ANTERIEURS 1969 ET 1970 ; QU'IL Y A LIEU DE PRESCRIRE A CETTE FIN UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PAR LES SOINS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE REQUERANT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC M. X..., A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES NETS PROCURES AU CONTRIBUABLE PAR L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE "..." A STRASBOURG DURANT L'EXERCICE 1971 ET LES EXERCICES ANTERIEURS. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2
CGI 1649 quinquies E
CGI 235 quater
CGI 235 quater I 1°
CGI 235 quater I bis
CGI 35 I 1° à CGI 35 I 5°
CGI 38
CGIAN2 165
CGIAN2 166
CGIAN2 169
Décret 1963-07-09 ART. 6
LOI 1963-03-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1983, n° 27151
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/01/1983

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