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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1983, 41835

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Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41835
Numéro NOR : CETATEXT000007667278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;41835 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande comportant des renseignements inexacts [art - R - 321-8 du code du travail] - Illégalité de l'autorisation tacite de licenciement [1].

66-07-02-02 L'inexactitude des renseignements fournis par l'employeur en application des dispositions de l'article R.321-8 du code du travail, à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, ne fait pas obstacle à la naissance, à l'expiration du délai prévu par l'article L.321-9 du même code, d'une autorisation tacite [sol. impl.] [1], mais est de nature à entraîner son illégalité.

Références :


1. COMP. S., 1982-06-04, Hensel, n° 37007


Texte :

VU LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1981 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 1ER MARS 1982, RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X..., VU LA LETTRE DU 22 AVRIL 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES LES ARTICLES L 321-7 PREMIER ALINEA ET L 321-9 DOIT, SANS PREJUDICE DE L'OBSERVATION DES REGLES POSEES A L'ARTICLE L 321-4, ADRESSER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COMPORTANT LES MENTIONS SUIVANTES : ... 4° DATE A LAQUELLE LE OU LES SALARIES CONCERNES ONT ETE EMBAUCHES PAR L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DE FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSITENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE C.O.G.E.C.I. INTERNATIONAL A, LE 1ER JUIN 1980, REPRIS LES ACTIVITES ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE C.O.G.E.C.I. ; QUE, PAR SUITE, POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DE M.
X...
, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE LE 1ER MARS 1973 PAR LA SOCIETE C.O.G.E.C.I., LA NOUVELLE SOCIETE ETAIT TENUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L 122-12, DE PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE DERNIERE DATE ; QUE, DES LORS, EN MENTIONNANT, DANS SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, QUE M. X... A ETE EMBAUCHE, LE 1ER JUIN 1980, LA SOCIETE C.O.G.E.C.I. INTERNATIONAL A ENTACHE CETTE DEMANDE D'UNE INEXACTITUDE DE NATURE A ENTRAINER L'ILLEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE A AUTORISE TACITEMENT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE A AUTORISE LA SOCIETE C.O.G.E.C.I. INTERNATIONAL A LICENCIER M. X... EST ILLEGALE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE C.O.G.E.C.I. INTERNATIONAL, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'EMPLOI ET AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES.

Références :

Code du travail L122-12
Code du travail L321-9
Code du travail R321-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 41835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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