| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 février 1983, 31442 et 33346

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 31.442 PRESENTEE PAR M. GUY Y..., DEMEURANT "LES HELAS" CHAMBOURG-SUR-INDRE, REIGNAC-SUR-INDRE INDRE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 25 MAI 1971 AU 4 SEPTEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JANVIER 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA X... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU 2° LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.346 LE 9 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. DESCHATRES X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LA MAJORATION DE 100 % A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 29 JANVIER 1974 ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RETARD ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. Y... LA PENALITE DE 11.394,42 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. Y... ET LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET SONT RELATIFS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELLES M. Y... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 25 MAI 1971 AU 4 SEPTEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 JANVIER 1974 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE, PAR UNE DECISION DU 16 OCTOBRE 1978, POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX D'INDRE-ET-LOIRE AVAIT ACCORDE A M. Y... UN DEGREVEMENT PARTIEL DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, A CONCURRENCE DE 2.520,52 F DE DROITS ET DE 2.520,52 F DE PENALITES SOIT AU TOTAL 5.041,04 F ; QUE LA DEMANDE DE M. Y... ETAIT, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL DEVAIT STATUER ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE, D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUES SANS OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETE IMMOBILIERE ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... A ACHETE DE 1969 A 1972 CINQ MAISONS ET QUE, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, IL A REVENDU LES TROIS MAISONS ACHETEES EN 1969 ; QUE, SI LA SEULE PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE EST CELLE QUI VA DU 25 MAI 1971 AU 4 SEPTEMBRE 1972, L'ADMINISTRATION A PU, POUR APPRECIER LE CARACTERE HABITUEL DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR M. Y..., TENIR COMPTE DES OPERATIONS EFFECTUEES ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE TROIS CESSIONS SEULEMENT ONT ETE REALISEES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE HABITUEL ET SPECULATIF DE CES OPERATIONS, LEQUEL RESULTE NOTAMMENT DE LEUR FREQUENCE ET DE LA BRIEVETE DU DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE LES ACQUISITIONS DE MAISONS ET LEUR REVENTE ; QUE LE CONTRIBUABLE A, D'AILLEURS, DES 1973 ET 1974, REVENDU UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE AVEC UNE DES MAISONS ACHETEES EN 1969, AINSI QUE LES DEUX MAISONS ACHETEES EN 1972. QUE, DES LORS, M. Y... DEVANT ETRE REGARDE COMME AYANT HABITUELLEMENT ACHETE DES BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LES REVENDRE, LES VENTES LITIGIEUSES CONSTITUENT DES OPERATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 257-6° PRECITE, SAUF POUR L'INTERESSE A ETABLIR QUE LES MAISONS AINSI REVENDUES AVAIENT ETE ACQUISES POUR SATISFAIRE DES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET QUE L'OPERATION RELEVAIT DE LA GESTION DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ;
CONSIDERANT QUE, SI M. Y... SOUTIENT QU'IL A ETE CONTRAINT DE PROCEDER AUX VENTES DE MAISONS EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER DES LOCATAIRES ET DES DIFFICULTES DE TRESORERIE RESULTANT NOTAMMENT DE FRAIS MEDICAUX IMPORTANTS CONSECUTIFS A L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES ONT ETE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257 PRECITE DU CODE, MEME SI, COMME IL LE PRETEND, M. Y... N'A RETIRE DE CES OPERATIONS QU'UN FAIBLE BENEFICE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI M. Y... SOUTIENT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE, POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES ET DE TAXES RECUPERABLES, IL NE PRODUIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUNE JUSTIFICATION ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728, SANS QUE CE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR A 10 % DES DROITS DUS POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION. -LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DELAI. SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES MEMES TERMES, LA MAJORATION EST DE 100 %" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, M. Y... N'AYANT SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DES AFFAIRES REALISEES EN SA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, LE SERVICE A ETABLI D'OFFICE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DE CES AFFAIRES ; QUE L'ADMINISTRATION A MIS EN DEMEURE LE CONTRIBUABLE, RESPECTIVEMENT LE 21 NOVEMBRE 1973 ET LE 26 DECEMBRE 1973, PAR PLIS RECOMMANDES, D'AVOIR A PRODUIRE LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 287 DU CODE ; QU'IL EST CONSTANT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS SUIVANT LA DEUXIEME MISE EN DEMEURE, L'INTERESSE N'AVAIT TOUJOURS PAS PRODUIT DE DECLARATION ; QUE L'INTERESSE ETAIT DES LORS TAXABLE D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 179 ET DE L'ARTICLE 288 ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE SERVICE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1733-1 DU CODE, A MAJORE DE 100 % LES DROITS MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. QUE DES LORS LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A M. DESCHATRES X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE RECOUVREMENT DU 25 JANVIER 1974 ET CELUI D'INDEMNITES DE RETARD CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QUI TENDAIENT A UNE REDUCTION DE 5.041,04 F DES DROITS ET PENALITES LITIGIEUX. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES PENALITES QUI AVAIENT ETE LAISSEES A LA CHARGE DE M. Y... PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX D'INDRE-ET-LOIRE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1978 SONT REMISES A SA CHARGE. ARTICLE 5 - LA PARTIE NON ANNULEE DU JUGEMENT ATTAQUE EST REFORMEE EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.