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§ France, Conseil d'État, Section, 14 février 1983, 37446

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37446
Numéro NOR : CETATEXT000007618262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-14;37446 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Réclamation déposée après l'expiration du délai.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1981 PRESENTEE POUR MME X... GENEVIEVE, DEMEURANT ... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 : "1 SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX 2 A 4, LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE CELLE : ... DE LA MISE AU RECOUVREMENT DU ROLE ... " ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT, RESPECTIVEMENT LES 31 MARS 1973 ET 30 SEPTEMBRE 1974 ; QUE, PAR SUITE, LES RECLAMATIONS ADRESSEES PAR MME X... AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE "PARIS OUEST" LE 14 AVRIL 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI SUSMENTIONNE N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE MME X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
SUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 27 JANVIER 1982, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST A ACCORDE A MME X... LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE LA REQUETE DE MME X... EST, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME DUVOLLET Y... A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1975. ARTICLE 2 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1932
LOI 1977-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1983, n° 37446
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 14/02/1983

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