| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 février 1983, 28052

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 OCTOBRE 1980 ET 27 MARS 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; - PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA PLAINTE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX QUE M. X... A DEPOSEE EN JUIN 1982 ET DONT IL FAIT ETAT CONCERNE DES FAITS POSTERIEURS AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT LA SUITE QUI LUI SERA DONNEE, CELLE-CI NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE, SUR LEQUEL LE JUGE DE L'IMPOT DOIT DES LORS SE PRONONCER SANS PLUS ATTENDRE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 ET 1973 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DE CELLES DES ARTICLES 5, 6 ET 9, L'IMPOT SUR LE REVENU EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE. SONT CONSIDEREES COMME AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE : 1° LES PERSONNES QUI POSSEDENT UNE HABITATION A LEUR DISPOSITION A TITRE DE PROPRIETAIRE, D'USUFRUITIER OU DE LOCATAIRE..." ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... ETAIT EN 1972 ET 1973 PROPRIETAIRE D' UN APPARTEMENT SIS A ... ; QU'EN ADMETTANT QU'IL FUT SEPARE DE FAIT DE SON EPOUSE, DONT IL AURAIT DIVORCE EN 1976 ET QUI OCCUPAIT ALORS L'APPARTEMENT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME RETIRANT A CET APPARTEMENT LA QUALITE DE RESIDENCE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PRECITE, ALORS MEME QUE M. X... ETAIT, EN RAISON DES STIPULATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, TENU DE RESIDER EFFECTIVEMENT AU S..., OU IL ETAIT DOMICILIE DEPUIS MAI 1972 ; QUE LE FAIT QUE MME X... AURAIT PU ETRE LEGALEMENT ASSUJETTIE EN 1973 A LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION DE SON MARI AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... CROIT POUVOIR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES SIGNEE LE 4 NOVEMBRE 1950, CETTE CONVENTION, DONT LA RATIFICATION A ETE AUTORISEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, A ETE PUBLIEE PAR DECRET DU 3 MAI 1974 ET N'ETAIT, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLE EN 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES, LE REVENU IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE LA OU DES RESIDENCES QU'ILS POSSEDENT EN FRANCE, A MOINS QUE LES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE DES INTERESSES N'ATTEIGNENT UN CHIFFRE PLUS ELEVE, AUQUEL CAS CE DERNIER CHIFFRE SERT DE BASE A L'IMPOT..." ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, COMME ELLE ETAIT EN DROIT DE LE FAIRE DANS LA LIMITE DES IMPOSITIONS INITIALES, A SUBSTITUE AU FONDEMENT ERRONE PRIMITIVEMENT RETENU LA BASE LEGALE DE L'ARTICLE 164-2 PRECITE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, AINSI QUE L'ADMET LE MINISTRE, QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT SUSMENTIONNE DE LA RUE..., PRISE EN COMPTE POUR FIXER LES BASES D'IMPOSITION CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS, EST EXCESSIVE ET DOIT ETRE EVALUEE RESPECTIVEMENT POUR 1972 ET 1973 A 11.800 F ET 12.500 F ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA BASE D'IMPOSITION POUR 1972 DOIT ETRE RAMENEE A 52.300 F ET QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER LA REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANTE, SOIT 1.450 F ; QU'EN REVANCHE, POUR 1973, LA BASE D'IMPOSITION AINSI CALCULEE RESTE SUPERIEURE A CELLE QUI A ETE INITIALEMENT RETENUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION DE 1.450 F DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EST REDUIT DE 1.450 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.