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§ France, Conseil d'État, Section, 16 février 1983, 29662

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Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29662
Numéro NOR : CETATEXT000007615641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-16;29662 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS - Caractère abusif de la requête.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MARS 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 26 MARS 1980, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X..., TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, EN SE FONDANT SUR CE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETABLI QU'UNE SOMME DE 200.000 F QU'IL A PERCUE DE LA SOCIETE G... ET QUI A ETE REINTEGREE PAR L'ADMINISTRATION DANS SES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLES CONSTITUAIT, NON DES HONORAIRES ENCAISSES PAR LUI EN 1972, MAIS LE MONTANT D'UN PRET SANS INTERET QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR CETTE SOCIETE ET QUI, PAR SUITE, AURAIT DU ETRE REGARDE COMME N'ENTRANT PAS DANS LES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE DE SES TERMES MEMES, IL RESSORT QUE LA DEMANDE DE M. X..., REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980, TEND A LA REDUCTION DE LA MEME IMPOSITION, ET NE REPOSE PAS SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDEES LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'INTERESSE QUE LE CONSEIL D'ETAT A REJETEES PAR SA DECISION PRECITEE DU 26 MARS 1980 ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A OPPOSE A LA DEMANDE DE M. X... L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET EN A PRONONCE LE REJET ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F." ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE M. X... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. X... A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - M. X... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 ART. 57-2
Décret 78-62 1978-01-20 ART. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1983, n° 29662
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/02/1983

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