| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 février 1983, 30440

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1981 PRESENTES POUR LA X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION QUE CELLE-CI S'EST REFEREE A UNE ETUDE COMPARATIVE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ALLOUEES A DES DIRIGEANTS DE SOCIETES ET QUE LA REQUERANTE A ETE EN MESURE DE CONNAITRE ET DE CRITIQUER CES ELEMENTS DES LORS QU'ELLE ETAIT REPRESENTEE ET ASSISTEE D'UN CONSEIL A LA SEANCE DE LA COMMISSION ; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LES ELEMENTS DE COMPARAISON SOUMIS A LA COMMISSION FUSSENT IMPROPRES A L'APPRECIATION DES FAITS PAR CELLE-CI, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'AVIS EMIS DES LORS QUE LES ELEMENTS CRITIQUES ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES CELLES-CI COMPRENANT... NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE ET LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE... TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EN EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU..." ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, LA REMUNERATION DE M. Y... PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL DE LA X... COMPORTAIT UNE PARTIE FIXE ET UNE PARTIE PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET, SUR CES BASES, A ETE RESPECTIVEMENT DE 381.952 F, 441.382 F, 420.000 F ET 354.165 F ; QUE, PENDANT LES ANNEES 1971 ET 1972 ET LE PREMIER SEMESTRE 1973, LA REMUNERATION, CALCULEE SUIVANT LES MEMES MODALITES, DE M. Y... DIRECTEUR-GENERAL, A ETE DE 261.237 F, 289.117 F ET 179.205 F ; QUE, SI LA COMMISSION, DONT L'AVIS A ETE SUIVI PAR LE SERVICE, A ESTIME QUE LE SALAIRE DE M. Y... DEVAIT ETRE ADMIS EN CHARGES DEDUCTIBLES A CONCURRENCE DE 240.252 F EN 1971, DE 271.382 F EN 1972, DE 300.000 F EN 1973 ET DE 330.165 F EN 1974 ET QUE CELUI DE M. Z... DEVAIT ETRE ADMIS A CONCURRENCE DE 165.237 F EN 1971, DE 169.117 F EN 1972 ET DE 119.205 F POUR LE PREMIER SEMESTRE 1973, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE, CES ESTIMATIONS SONT FONDEES SUR DES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI, EN RAISON NOTAMMENT DE LA NATURE DIFFERENTE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LES ENTREPRISES AVANCEES COMME TERMES DE COMPARAISON, NE SONT PAS PERTINENTS ET NE PEUVENT PAS FONDER VALABLEMENT UNE OPINION OBJECTIVE SUR LE CARACTERE NORMAL DES REMUNERATIONS SERVIES AUX DIRIGEANTS DE LA X.... QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE CELLE-CI FAIT ETAT DE LA QUALITE ET DE L'IMPORTANCE DU TRAVAIL FOURNI PAR LES INTERESSES, QUI ONT NOTAMMENT DEPOSE AU NOM DE LA SOCIETE DES DIZAINES DE BREVETS DONT ILS ETAIENT LES AUTEURS, AINSI QUE DE L'EVOLUTION CORRELATIVE TANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE DES BENEFICES SOCIAUX ; QU'AINSI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA SOCIETE APPORTE LA PREUVE QUE LES REMUNERATIONS QU'ELLE A VERSEES A SES DEUX DIRIGEANTS NE POUVAIENT PAS ETRE REGARDEES COMME ANORMALEMENT ELEVEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974, AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA X... DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A LA X....