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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 février 1983, 24479

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24479
Numéro NOR : CETATEXT000007688420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-23;24479 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnité pour travaux supplémentaires - Entreprise ayant exécuté des travaux ne résultant pas des obligations du marché et utiles au maître de l'ouvrage.

39-05-01-02, 60-01-02-01 Entreprise chargée d'un lot dans la construction d'un lycée ayant effectué des travaux sur les bâtiments, qui n'avaient pas alors fait l'objet d'une réception définitive, selon des directives de l'expert désigné par le tribunal de commerce qu'une autre entreprise avait saisi, puis demandant que l'Etat, maître d'ouvrage, soit condamné à lui rembourser le montant de ces travaux. Dès lors que ces travaux ont utilement bénéficié au maître de l'ouvrage, qu'ils ont été exécutés postérieurement à la date à laquelle la réception définitive, abusivement retardée par l'Etat, aurait dû être prononcée et ne peuvent par suite être regardés comme résultant des obligations nées des clauses du marché qui n'avaient plus d'effet après cette date, qu'ils n'avaient pas enfin pour effet de réparer des désordres engageant la responsabilité décennale de l'entreprise, cette dernière a droit au remboursement du montant des travaux, qui correspond à l'enrichissement dont a bénéficié l'Etat maître d'ouvrage.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Enrichissement sans cause - Exécution par une entreprise de travaux ne résultant pas des obligations du marché et ayant utilement bénéficié au maître de l'ouvrage.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID UNE SOMME DE 1.938,82 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS PAR SUITE DU RETARD APPORTE PAR L'ETAT A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU LYCEE DE SARLAT, 2° - REJETTE LE SURPLUS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX PAR LA SOCIETE SMAC ACIEROID ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SAISI PAR L'ENTREPRISE BALOUT, MANDATAIRE COMMUN DES ENTREPRISES CHARGEES DE LA CONSTRUCTION DU LYCEE DE SARLAT AGISSANT CONTRE LA SOCIETE S.M.A.C. RUBEROID, CHARGEE POUR SA PART DE L'EXECUTION DU LOT N° 7 ETANCHEITE DE CETTE CONSTRUCTION, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SARLAT A PRESCRIT LE 22 OCTOBRE 1976, APRES AVOIR RESERVE LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES, A L'EXPERT X... PAR LUI DE CONSTATER LES DESORDRES AFFECTANT CERTAINS BATIMENTS DU LYCEE ET DE FAIRE PROCEDER, AUX FRAIS AVANCES PAR LA SOCIETE, A L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL ESTIMERAIT NECESSAIRES ; QUE, CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES DE L'EXPERT, LA SOCIETE S.M.A.C. ACIEROID AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE S.M.A.C. RUBEROID A EXECUTE SUR LES BATIMENTS DU LYCEE, QUI N'AVAIENT ALORS PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE, DES TRAVAUX S'ELEVANT A 76.196,28 F TOUTES TAXES COMPRISES. QU'ELLE A ENSUITE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DE CONDAMNER L'ETAT MAITRE D'Z... D'UNE PART A LUI REMBOURSER LE MONTANT DE CES TRAVAUX ET D'AUTRE PART A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR ELLE DU REFUS ABUSIF DU MAITRE D'Z... DE PROCEDER A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 20 MARS 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE LA SOMME DE 1.938,82 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QU'A LA DATE DU 30 MARS 1973 A LAQUELLE LE MAITRE DE Y... A ETE REGULIEREMENT SAISI D'UNE DEMANDE DE RECEPTION DEFINITIVE DE TOUS LES LOTS DES MARCHES DE CONSTRUCTION DU LYCEE DE SARLAT, L'ENSEMBLE DE CES LOTS ETAIENT EN ETAT DE RECEPTION DEFINITIVE A L'EXCEPTION DU LOT N° 11 ELECTRICITE SUR L'EXECUTION DUQUEL L'ADMINISTRATION A EMIS DES RESERVES EN REFUSANT DE PROCEDER AUX RECEPTIONS DEMANDEES ;
CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE LES CLAUSES DES MARCHES AURAIENT FAIT OBSTACLE A CE QUE CERTAINS LOTS FUSSENT RECUS ALORS QU'UN SEUL LOT N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEPTION, IL RESSORT DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 7-3 DU FASCICULE 02 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 6-5 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, QUE LES RECEPTIONS DEFINITIVES DEVAIENT ETRE PRONONCEES LOT PA LOT POUR CHACUN DES MARCHES ET NON GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DES MARCHES ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT REFUSER LE 9 AVRIL 1973 DE PRONONCER LA RECEPTION DEFINITIVE DES LOTS QUI ETAIENT EN ETAT D'ETRE RECUS ET NOTAMMENT DU LOT N° 7 ETANCHEITE DONT LA SOCIETE S.M.A.C. ACIEROID ETAIT CHARGEE ; QU'AINSI LE MAITRE D'Z... A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE CETTE SOCIETE A RAISON DES PREJUDICES QU'ELLE AURAIT SUBIS DU FAIT DU REFUS ABUSIF DE PRONONCER LA RECEPTION +
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE NE CONTESTE PAS LE MONTANT S'ELEVANT A 1.938,82 F DES FRAIS BANCAIRES D'ENGAGEMENT DE CAUTION SUPPORTES PAR LA SOCIETE ET RESULTANT DE CE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE N'A PAS ETE PRONONCEE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE CE MONTANT A LA SOCIETE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE S.M.A.C. ACIEROID : EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ACCROISSEMENT DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QU'ELLE AURAIT SUBI, DU FAIT DU RETARD DE LA RECEPTION DEFINITIVE, UN AUTRE PREJUDICE QUE CELUI QUI A ETE REPARE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ACCROISSEMENT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REMBOURSER A LA SOCIETE UNE SOMME DE 76.196,28 F : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE SUR LES BATIMENTS DU LYCEE DE SARLAT DANS LES CONDITIONS EVOQUEES CI-DESSUS ONT UTILEMENT BENEFICIE AU MAITRE D'Z... ; QUE SI CE DERNIER SOUTIENT QUE CES TRAVAUX AURAIENT ETE EFFECTUES EN APPLICATION DES CLAUSES DU MARCHE, IL EST CONSTANT QU'ILS ONT ETE EXECUTES POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LA RECEPTION DEFINITIVE AURAIT DU ETRE PRONONCEE, ET NE SAURAIENT PAR SUITE ETRE REGARDES COMME RESULTANT DES OBLIGATIONS NEES DES CLAUSES CONTRACTUELLES QUI N'AVAIENT PLUS D'EFFET APRES CETTE DATE. QUE SI LE MAITRE D'Z... PRETEND, PAR AILLEURS, QUE LES DESORDRES REPARES PAR CES TRAVAUX ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EN APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1972 ET 2270 DU CODE CIVIL, IL RESSORT DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE JOINT AU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES, LES DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DES BATIMENTS DU LYCEE N'AVAIENT POUR EFFET NI DE MENACER LA SOLIDITE DE CES BATIMENTS NI DE LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE S.M.A.C. ACIEROID EST FONDEE A DEMANDER QUE L'ETAT MAITRE D'Z... SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 76.196,28 F CORRESPONDANT A L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT IL A BENEFICIE ; QUE, DES LORS, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 78.135,10 F A COMPTER DU 11 JANVIER 1979 DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 9 MARS 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE S.M.A.C. ACIEROID EST PORTEE A 78.135,10 F. ARTICLE 2 - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU COURS LEGAL A COMPTER DU 11 JANVIER 1979. LES INTERETS ECHUS LE 9 MARS 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 20 MARS 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE RECOURS DU MINISTRE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE S.M.A.C. ACIEROID SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE S.M.A.C. ACIEROID ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code civil 1154 Code civil 1792 Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1983, n° 24479
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 23/02/1983

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