| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 mars 1983, 21842

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1972 ET 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 ET 1975, LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA SELON LESQUELLES LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS OU ASSIMILES SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU ... SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE" ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 150 TER : "II. 1 - LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS ... CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. - LE PRIX D'ACQUISITION AINSI DEFINI EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE ... OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES. - LA SOMME GLOBALE AINSI OBTENUE EST REEVALUEE EN FAISANT APPLICATION DES COEFFICIENTS PREVUS A L'ARTICLE 41 UNVICIES DE L'ANNEXE III AU PRESENT CODE ET EN TENANT COMPTE, LE CAS ECHEANT, DE LA DATE DE LA REALISATION DES IMPENSES ... . 2. LORSQUE LES BIENS ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT PAR LE CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950, CELUI-CI PEUT SUBSTITUER AU SECOND TERME DE LA DIFFERENCE TEL QU'IL EST DEFINI AU 1 UNE SOMME FORFAITAIRE EGALE A 30 % DU PRIX DE LA CESSION OU DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " B ... ", DONT M. X ... DETIENT LE QUART DES PARTS SOCIALES, A CEDE LE TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, POUR PARTIE PAR VENTE AMIABLE LE 16 NOVEMBRE 1972 POUR UN PRIX DE 2.375.260 F, POUR PARTIE PAR EXPROPRIATIONS, EN DATE DU 25 AVRIL 1974 POUR UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 579.300 F PERCUE EN 1975 ET EN DATE DU 15 AVRIL 1975 POUR UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 116.705 F PERCUE EN 1976 ; QU'A DEFAUT DE DECLARATION, L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA VENTE AMIABLE, LAQUELLE A ETE RAPPORTEE AUX BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972, ET LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA PREMIERE EXPROPRIATION, LAQUELLE A ETE RAPPORTEE AUX BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 ET DE L'ARTICLE 150 TER I PRECITEES, M. X ... A ETE IMPOSE A RAISON DU QUART DES PLUS-VALUES AINSI CALCULEES ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI SUR CES BASES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROPRIETE DONT IL S'AGIT A ETE APPORTEE POUR UNE SOMME DE 150.000 ANCIENS FRANCS PAR LA FAMILLE F ... LE 16 JUILLET 1921 A UNE SOCIETE CONSTITUEE PAR LES MEMBRES DE CETTE FAMILLE, QUI A ETE TRANSFORMEE ULTERIEUREMENT EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'AINSI LA DATE A RETENIR POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR D'ACQUISITION DU BIEN EST L'ANNEE 1921, POUR LAQUELLE L'ARTICLE 41 UNVICIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT UN COEFFICIENT DE REEVALUATION DE 72,9 ; QUE L'APPLICATION DE CE COEFFICIENT A LA SOMME INITIALE DE 1.500 F MAJOREE DES POURCENTAGES DE 25 % ET DE 3 % PAR ANNEE ECOULEE PREVUS AU 2EME ALINEA DU B DE L'ARTICLE 150 TER II-1, FAIT APPARAITRE UN MONTANT TRES INFERIEUR A LA SOMME FORFAITAIRE DE 30 % DU PRIX DE CESSION QUE LE SERVICE A RETENUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER II-2 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X ... NE FOURNIT AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE, LE COUT ET LA DATE DES TRAVAUX QUI, AYANT ETE REALISES SELON LUI SUR LEDIT TERRAIN, POURRAIENT ETRE RETENUS COMME IMPENSES ET DONT LE MONTANT SERAIT SUPERIEUR A LA MAJORATION FORFAITAIRE DE 25 % APPLIQUEE PAR L'ADMINISTRATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE 2EME ALINEA DU B DE L'ARTICLE 150 TER II-1 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUI AURAIT ETE DEPOURVUE D'OBJET EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE, ET ONT REJETE SA DEMANDE D'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES IMPENSES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE, POUR LE CALCUL DES PLUS-VALUES REALISEES, LE PRIX D'ACQUISITION SOIT MAJORE DU MONTANT DU PREJUDICE QU'AURAIENT SUBI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " B ... " ET LES ETABLISSEMENTS HORTICOLES H ... LOCATAIRES DU TERRAIN, EN RAISON DE LA MENACE D'EXPROPRIATION QUI AURAIT PESE SUR LEDIT TERRAIN PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVANT SA REALISATION, AUCUNE COMPENSATION NE POUVANT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE ADMISE ENTRE LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LES LOCATAIRES ET LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE PROPRIETAIRE ; QUE D'AILLEURS, IL RESULTE DE L'ARRET EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1975 DE LA COUR D'APPEL DE ... STATUANT SUR LA PREMIERE INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUE CE PREJUDICE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, AINSI QUE LE MINISTRE LE RECONNAIT DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, QUE C'EST A TORT QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI AVAIT ETE DEMANDE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LE DELAI DE RECLAMATION, LUI A ETE REFUSE ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ; QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE DE 1972, DONT LE MONTANT IMPOSABLE EST DE 290.970 F, DOIT ETRE REPARTIE, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; QUE, PAR CONTRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA PREMIERE EXPROPRIATION RAPPORTEE A L'ANNEE 1975, EST INFERIEURE A LA MOYENNE DES REVENUS DES TROIS ANNEES ANTERIEURES ; QUE, PAR SUITE, LE BENEFICE DE CES MEMES DISPOSITIONS NE PEUT ETRE ADMIS POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DE CETTE ANNEE 1975 ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X ... EST FONDE SEULEMENT A DEMANDER QUE LA BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 SOIT RAMENEE DE 290.900 F A 94.000 F, LE CINQUIEME DU MONTANT IMPOSABLE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, SOIT 58.194 F, DEVANT ETRE IMPOSE AU TITRE DE CHACUNE DES QUATRE ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR M. X ... AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EST RAMENEE DE 290.900 F A 94.000 F. ARTICLE 2 : M. X ... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X ... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.