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§ France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1983, 26686

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Sens de l'arrêt : Réformation pénalités maintenues partiellement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26686
Numéro NOR : CETATEXT000007617877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;26686 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'Administration.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Absence de bonne foi.

Références :


Cf. M. X., 26687, même jour


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 25 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. ERIC Y... DEMEURANT AU "GRALLET" A BREUILLET CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 MARS 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. ERIC Y... QUI EXPLOITE EN GERANCE LIBRE A BREUILLET CHARENTE-MARITIME UN ETABLISSEMENT COMPRENANT UN HOTEL, UN RESTAURANT ET UN CABARET DE NUIT, DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 MARS 1975 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE POUR SOUTENIR, CONTRAIREMENT A L'ADMINISTRATION, QUE LE REGIME FORFAITAIRE DEMEURAIT APPLICABLE A L'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AVAIT REALISE EN 1973, M. Y..., SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRETEND QUE LADITE ANNEE ETAIT LA PREMIERE AU COURS DE LAQUELLE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT DEPASSE LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 302 TER 1 DU MEME CODE ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU REQUERANT EN DATE DU 3 AOUT 1979 PAR LAQUELLE IL ACCEPTAIT D'ETRE IMPOSE SUR UNE BASE DE 509.540 FRANCS DE CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE, DES L'ANNEE 1972, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR M. Y... EXCEDAIT 500.000 FRANCS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE M. NICOLAS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1975, AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRIBUABLE N'A PAS SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 242 QUATER ET 242 SEXIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A MIS LE REQUERANT A MEME DE DISCUTER DE LA METHODE D'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION ; QU'EN PARTICULIER, AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A, DANS UN MEMOIRE DONT M. Y... A RECU COMMUNICATION, EXPOSE DE FACON DETAILLEE LA METHODE QU'IL AVAIT UTILISEE ET LES DONNEES QU'IL AVAIT RETENUES POUR FIXER LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE CONTRIBUABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE M. Y..., A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLIT PAS QUE LE MONTANT DES ACHATS DE BOISSON ET LES COEFFICIENTS APPLIQUES AUXDITS ACHATS QUE L'ADMINISTRATION A RETENUS POUR FIXER LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE SERAIENT ENTACHES D'ERREUR ; QU'EN OUTRE LA DIFFERENCE QUE RELEVE LE CONTRIBUABLE ENTRE LES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT RESULTANT DE LA RECONSTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DU CHIFFRE D'AFFAIRE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ET LES MEMES COEFFICIENTS AU COURS DES ANNEES ULTERIEURES NE SUFFIT PAS PAR ELLE-MEME A ETABLIR L'ERREUR DE LADITE RECONSTITUTION ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE S'AGISSANT DE LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE, LES CRITIQUES QUE LE REQUERANT PRETEND TIRER DES OMISSIONS QUE L'ADMINISTRATION AURAIT, SELON LUI, COMMISES DANS LA DETERMINATION DES FRAIS GENERAUX ET DES CHARGES DE L'ENTREPRISE EN 1973 SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INSUFFISANCES DES DECLARATIONS SONT MAJORES DE 100 % OU DE 60 %, SELON QUE LE MONTANT DES DROITS ELUDES EXCEDE OU NON LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS, ET SONT MAJORES DE 200 %, QU'ELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LE REQUERANT NE SAURAIT CONTESTER L'ASSIETTE DES PENALITES RETENUE PAR L'ADMINISTRATION EN SOUTENANT QUE CELLE-CI, POUR FIXER LE MONTANT DES DROITS ELUDES, AURAIT DU SE REFERER A UNE DECLARATION RECTIFICATIVE QU'IL A PRODUITE LE 23 JUIN 1975, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DECLARATION ; QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE UTILEMENT PRETENDRE QUE L'INSUFFISANCE DU VERSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL ETAIT REDEVABLE EN 1973 OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A LUI APPLIQUER L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LES SANCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1729 ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE M. Y... A PRESENTE SCIEMMENT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, DES DECLARATIONS INEXACTES QUI LUI ONT PERMIS DE BENEFICIER DU REGIME DU FORFAIT ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A EFFECTUE EN 1973 CERTAINS ACHATS SANS FACTURE ; QUE POUR DECLARER M. NICOLAS X... FRAUDULEUSES L'ADMINISTRATION S'EST PREVALUE DE L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE OCCULTE SAISIE LE 18 JUIN 1975 LORS D'UNE PERQUISITION EFFECTUEE AU DOMICILE DU REQUERANT ; MAIS QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN ELEMENT DE LADITE COMPTABILITE NE CONCERNAIT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE, SI LE REQUERANT NE S'EST PAS AINSI LIVRE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, SA BONNE FOI NE PEUT EN REVANCHE ETRE ADMISE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE SUBSTITUER A LA MAJORATION DE 200 % LA MAJORATION PREVUE EN CAS D'ABSENCE DE BONNE FOI ; QU'EU EGARD AU MONTANT DES DROITS QUI ONT ETE ELUDES, CETTE MAJORATION DOIT ETRE FIXEE A 60 % ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA MAJORATION DES DROITS AUXQUELS A ETE ASSUJETTI M. Y... POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 MARS 1975 EST RAMENEE DE 200 A 60 %. ARTICLE 2 : - M. Y... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 MARS 1975, ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 25 JUIN 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 5 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1727
CGI 1728
CGI 1729
CGI 1731
CGI 302 ter 1 bis
CGIAN2 242 quater
CGIAN2 242 sexies


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 26686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Videau
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/03/1983

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