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§ France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 09 mars 1983, 40052

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Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité LEGALITE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40052
Numéro NOR : CETATEXT000007673726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-09;40052 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégué du personnel - [1] Maintien de cette qualité au sein de la société qui a absorbé celle qui l'employait - [2] Ignorance de cette qualité par l'employeur et l'administration - Circonstance ne privant pas l'intéressé du bénéfice de la protection [art - l - 420-22 du code du travail].

66-07-01[1] M. D., qui avait la qualité de délégué du personnel suppléant au sein de l'entreprise X., a gardé cette qualité au sein de la société Y., qui a absorbé l'entreprise X., et au sein de laquelle son contrat de travail s'est poursuivi par application de l'article L.122-12 du code du travail.

66-07-01[2] L'ignorance alléguée, tant par l'employeur que par l'administration, de la qualité de salarié protégé de M. D. n'exonérait pas l'administration de l'obligation de suivre, pour autoriser son licenciement, la procédure prévue aux articles L.420-22, R.436-7 et R.436-2 du code du travail et ne pouvait avoir pour effet de priver M. D. des garanties qu'il tenait de sa qualité de salarié protégé.


Texte :

VU LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1981, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1981 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ;
VU LA LETTRE DU 5 FEVRIER 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1982 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 420-22, R. 436-7 ET R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL QUE, LORSQUE DANS UNE ENTREPRISE OU IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE IL EST ENVISAGE DE PROCEDER AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EST SOUMISE DIRECTEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI PREND SA DECISION APRES UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE PEUT, SUR SA DEMANDE, SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DE SON SYNDICAT ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... AVAIT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT AU SEIN DE L'ENTREPRISE SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION-RAIL ; QU'IL A GARDE CETTE QUALITE AU SEIN DE LA SOCIETE DE RESTAURATION FERROVIAIRE INTERREGIONALE AU SEIN DE LAQUELLE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'EST POURSUIVI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QUE L'IGNORANCE ALLEGUEE, TANT PAR L'EMPLOYEUR QUE PAR L'ADMINISTRATION, DE LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DE M. X... N'EXONERAIT PAS L'ADMINISTRATION DE L'OBLIGATION DE SUIVRE LA PROCEDURE CI-DESSUS ANALYSEE ET NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER M. DURAND DES Y... QU'IL TENAIT DE SA QUALITE DE SALARIE PROTEGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS PROCEDE A L'ENQUETE CONTRADICTOIRE QU'IL ETAIT TENU DE DILIGENTER ; QUE DES LORS LA DECISION LITIGIEUSE EST ILLEGALE COMME PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LA DECISION DU 1ER FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE A ETE AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... EST ILLEGALE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE DE RESTAURATION FERROVIAIRE INTERREGIONALE, AU GREFFIER EN CHEF DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'EMPLOI.

Références :

Code du travail L122-12
Code du travail L420-22
Code du travail R436-2
Code du travail R436-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1983, n° 40052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 8 ssr
Date de la décision : 09/03/1983

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