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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1983, 19779

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19779
Numéro NOR : CETATEXT000007667291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;19779 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Vice de construction - Inopposabilité aux locataires.

67-02-04-01 Immeuble ayant subi, du fait de la réalisation de travaux publics, des désordres ayant entraîné l'évacuation des locataires et la démolition de l'édifice. Si les désordres ont été aggravés par le vice de construction, cette circonstance ne peut être retenue pour imputer aux locataires une part de la responsabilité des désordres.


Texte :

VU, 1° , SOUS LE N° 19.779, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 5EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE D'AVIGNON VAUCLUSE A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR M. ET MME Y... DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES ET A DECIDE QUE LADITE ENTREPRISE RELAXERAIT LA VILLE D'AVIGNON DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE ; - 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
VU, 2° , SOUS LE N° 20 028, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 AOUT 1980, PRESENTES POUR LES EPOUX Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL N'A CONDAMNE LA SCREG, SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE D'AVIGNON, QU'A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR EUX DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE OU ILS EXPLOITAIENT, COMME LOCATAIRES, UN FONDS DE COMMERCE, ET OU ILS AVAIENT LEUR LOGEMENT ; - 2° CONDAMNE LA SCREG ET LA VILLE D'AVIGNON A LEUR VERSER LA SOMME DE 379.142,17 F, PLUS LA SOMME DE 20.000 F POUR PREJUDICE MORAL, AINSI QUE LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES CONCERNENT LE MEME LITIGE ET SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS DESIGNES Z... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON QUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE EFFECTUES PAR LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE" POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'AVIGNON ONT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE LA VOUTE D'UN CANAL SOUTERRAIN, OU "SORGUETTE", QUI SUPPORTAIT LE MUR DE FACADE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN COPROPRIETE AUX CONSORTS X... ; QUE CET EFFONDREMENT A ENTRAINE, DANS CET IMMEUBLE, DES DESORDRES QUI ONT RENDU NECESSAIRES L'EVACUATION DES LOCATAIRES ET LA DEMOLITION DE L'EDIFICE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADMIS QUE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE ET DE LA VILLE D'AVIGNON ETAIT ENGAGEE DU FAIT DES TRAVAUX DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, SI LES DESORDRES ONT ETE AGGRAVES PAR LES VICES DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., QUI AVAIENT LA QUALITE DE LOCATAIRES ; QUE, DES LORS, CEUX-CI SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A IMPUTE LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES ATTEIGNANT L'IMMEUBLE, ET A DEMANDER, EN CONSEQUENCE, LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ;
SUR LA GARANTIE DE LA VILLE D'AVIGNON PAR LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ENTREPRISE GENERALE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18-4° DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AUQUEL SE REFERE LE CONTRAT D'ENTRETIEN DE VOIRIE CONCLU ENTRE LA VILLE D'AVIGNON ET LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE" : "L'ENTREPRENEUR DOIT CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS EN CAS D'ACCIDENTS OU DE DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LA CONDUITE OU LES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX. IL DEMEURE EN TOUT ETAT DE CAUSE RESPONSABLE" ; QUE L'ARTICLE 31 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES, AUQUEL LE CONTRAT FAIT EGALEMENT REFERENCE, STIPULE : "SI LA CONDUITE OU LES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX ENTRAINENT DES DESORDRES OU DES DOMMAGES AUX PERSONNES OU AUX BIENS AUTRE QUE LES DEGRADATIONS AUX VOIES PUBLIQUES VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EST ENGAGEE" ; QUE CES STIPULATIONS ONT POUR EFFET DE METTRE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES EPOUX Y..., SOUS LA RESERVE QUE LA VILLE D'AVIGNON N'AIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS LA CONCEPTION DES TRAVAUX OU DANS LEUR DIRECTION, OU QUE LES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE D'AVIGNON N'ONT PAS SIGNALE A LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE" L'EXISTENCE DE RUISSEAUX SOUTERRAINS, OU "SORGUETTES", DANS LE SOUS-SOL DE LA VILLE ET, NOTAMMENT, SOUS LA RUE DES TROIS FAUCONS EN BORDURE DE LAQUELLE SE TROUVAIT L'IMMEUBLE SINISTRE ; QUE, SI LA PRESENCE DE LA "SORGUETTE" DONT S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDEE, POUR L'ENTREPRISE, COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE, CETTE CARENCE DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX CONSTITUE, DE LA PART DE CEUX-CI, UNE FAUTE LOURDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE" NE DOIT GARANTIR QU'A CONCURRENCE DE 50 % LA VILLE D'AVIGNON DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU PROFIT DES EPOUX Y... ; QUE CETTE SOCIETE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA VILLE POUR LA TOTALITE DES DOMMAGES LITIGIEUX ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE MAIRE D'AVIGNON, EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS, A ORDONNE L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE , LEQUEL A ETE, ENSUITE DEMOLI ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... SONT FONDES A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTE POUR EUX DE LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE ET DU LOGEMENT SIS DANS CET IMMEUBLE, ET QUI EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE" ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE NE DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE CORRESPOND A LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DE CE FONDS ; QUE LE PREJUDICE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES POUR PERTE DE MARCHANDISES NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC CELUI QUI EST AFFERENT A LA PERTE DU MATERIEL DU FONDS DE COMMERCE, ET DONT ILS ONT TENU COMPTE, AU TITRE DES ELEMENTS CORPORELS, DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE POUR PERTE DE CE FONDS ; QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A DEMANDER REPARATION DES TROUBLES QU'ILS AURAIENT SUBIS DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... EN EN FIXANT LE MONTANT A 283.000 F ; QU'IL S'ENSUIT QUE NI LES CONCLUSIONS DE LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE" TENDANT A CE QUE CE PREJUDICE SOIT EVALUE SEULEMENT A 50.000 F, NI CELLES DES EPOUX Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT EVALUE A 359.142,17 F, NI CELLES DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE D'AVIGNON TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE DE REPARATION DES EPOUX Y... ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A CE QUE, L'INDEMNITE QUI LEUR A ETE ALLOUEE SOIT RAMENEE A 30.000 F, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE, LE 7 AOUT 1980, LA CAPITALISATION DES INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST ALLOUEE ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 141.500 F QUE LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE" ET LA VILLE D'AVIGNON ONT ETE CONDAMNEES SOLIDAIREMENT A VERSER AUX EPOUX Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 26 JUIN 1979, EST PORTEE A 283.000 F. ARTICLE 2 - LES INTERETS DES SOMMES DUES AUX EPOUX Y..., ECHUS LE 7 AOUT 1980, SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE" GARANTIRA, A CONCURRENCE DE 50 %, LA VILLE D'AVIGNON DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES EPOUX Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 26 JUIN 1979. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 26 JUIN 1979, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 19 779 DE LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE", LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 20 028 DES EPOUX Y..., ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE D'AVIGNON SONT REJETES. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE", AUX EPOUX Y..., A LA VILLE D'AVIGNON ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 19779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/03/1983

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