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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 mars 1983, 25990

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25990
Numéro NOR : CETATEXT000007617871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-18;25990 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Conditions de la rectification d'office - Comptabilité non probante - Opérations frauduleuses.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " X... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES BENEFICES POUR L'ANNEE 1973, ET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 172 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES JUGEMENTS RENDUS DOIVENT MENTIONNER LES NOMS DES MEMBRES QUI ONT CONCOURU A LA DECISION ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE COMME MEMBRE DELIBERANT QUE M. B... QUI ETAIT EN MEME TEMPS PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT ET RAPPORTEUR DE L'AFFAIRE ; QUE LE JUGEMENT TEL QU'IL EST REDIGE NE PERMET DONC PAS DE CONNAITRE L'IDENTITE DES AUTRES MEMBRES DELIBERANTS ET DE VERIFIER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AUX TERMES DUQUEL "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE REFERE ET DE CELLES DES ARTICLES L. 9 ET L. 10 RELATIFS AU CONSEILLER DELEGUE, LES JUGEMENTS SONT RENDUS PAR TROIS JUGES AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS" ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIER INSTANCE, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " X... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
CONSIDERANT QUE LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNES A LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EST CONCESSIONNAIRE D'UNE GRANDE MARQUE D'AUTOMOBILES, AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1974 SONT ASSIS SUR LES BENEFICES QUE LADITE SOCIETE A ETE REPUTEE AVOIR REALISES A RAISON DES OPERATIONS FRAUDULEUSES REALISEES PAR MM. F... ET G... AU SEIN DU DEPARTEMENT DES VOITURES D'OCCASION ; QUE CES OPERATIONS ONT CONSISTE, NOTAMMENT, A FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE UN PRIX D'ACHAT DES VEHICULES D'OCCASION SUPERIEUR AU PRIX VERSE AU VENDEUR, A MINORER LE PRIX DE VENTE DE VOITURES D'OCCASION, A PROCEDER A DES VENTES SUIVIES DE RACHATS FICTIFS ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DES GRAVES IRREGULARITES QU'ELLE COMPORTAIT, EN CE QUI CONCERNE EN TOUT CAS LES OPERATIONS SUR VOITURES D'OCCASION, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE PROBANT ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES RESULTATS ; QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES REDRESSEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES BENEFICES DEGAGES PAR LES OPERATIONS FRAUDULEUSES CI-DESSUS DECRITES ONT PRINCIPALEMENT BENEFICIE A MM. F... ET G... , CEUX-CI N'AURAIENT PAS PU SE LIVRER A CES OPERATIONS SANS LA COMPLAISANCE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, QUI ONT AUTORISE LA PRESENCE CONSTANTE DE F... ET G... DANS L'ENTREPRISE ET ONT TOLERE DES PRATIQUES INHABITUELLES OU IRREGULIERES TELLES QUE L'ACHAT SANS FACTURE A DES GARAGISTES DE VEHICULES D'OCCASION AUTRES QUE CEUX QUE LA SOCIETE POUVAIT ETRE AMENEE, AFIN DE DEVELOPPER SES VENTES EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE, A REPRENDRE AUX PARTICULIERS ACQUEREURS DE VEHICULES NEUFS, OU ENCORE DES VENTES A DES COMMERCANTS REGLEES EN ESPECES ; QU'IL RESULTE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE QUI N'ENONCE AUCUNE CONSTATATION DE FAIT AYANT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR CE POINT, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'IGNORANCE PAR SES DIRIGEANTS DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ONT ETE REINTEGRES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ; QU'AINSI, LA SOCIETE ANONYME " X... " N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 3 JUIN 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " X... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " X... " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Code des tribunaux administratifs L4
Code des tribunaux administratifs R172


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1983, n° 25990
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 18/03/1983

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