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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 mars 1983, 34602

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34602
Numéro NOR : CETATEXT000007620072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-03-21;34602 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office [article 176 et 179-2 du C - G - I - ] - Gains aux paris sur les courses de chevaux - Preuve partiellement apportée.

19-04-01-02-05 Contribuable imposé sur la base des articles 176 et 179-2 du C.G.I. à raison de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires excédant très largement ses revenus déclarés et qui correspondaient à des gains provenant de paris sur des courses de chevaux. Preuve apportée pour une partie des sommes, en raison de leur virement à partir d'un compte courant ouvert par l'intéressé au pari mutuel urbain. Pour le surplus, la preuve ne peut être réputée apportée par la simple circonstance que la réglementation du pari mutuel urbain interdisait à l'époque la délivrance d'attestations pour les gains inférieurs à 5.000 F.. Toutefois, en raison de l'assiduité manifeste du joueur, l'existence prouvée d'une multiplicité de gains supérieurs à 5.000 F. n'a pu que s'accompagner d'une certaine proportion de gains inférieurs à 5.000 F., qui peut, en l'espèce, être équitablement fixée à 30 % au moins des gains supérieurs à 5.000 F.. Preuve de l'origine des sommes en cause apportée à due concurrence.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 ET AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LE DERNIER MEMOIRE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST N'A ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT QUE POSTERIEUREMENT A LA SEANCE AU ROLE DE LAQUELLE L'AFFAIRE ETAIT INSCRITE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS ENTACHE LA PROCEDURE D'IRREGULARITE DES LORS QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE CE DOCUMENT QU'IL NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER SA COMMUNICATION ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, M. X... NE CONTESTE NI QUE C'EST A BON DROIT QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE LUI A ETE APPLIQUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR UNE PARTIE DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DE SES COMPTES BANCAIRES DE 1973 A 1976, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QU'IL LUI INCOMBE, POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS AINSI ETABLIES, DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, POUR EXPLIQUER L'INSCRIPTION DANS SES COMPTES BANCAIRES, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, DE CREDITS QUI SONT TRES LARGEMENT SUPERIEURS AUX REVENUS BRUTS QU'IL A DECLARES, M. X... SE BORNE A FAIRE ETAT DE GAINS PROVENANT DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ; QU'IL SOUTIENT NOTAMMENT QU'EXERCANT OCCASIONNELLEMENT EN TANT QUE PIGISTE, APRES L'AVOIR EXERCEE A TITRE PROFESSIONNEL, L'ACTIVITE DE JOURNALISTE HIPPIQUE, IL A ETE CONDUIT A PRATIQUER DE MANIERE HABITUELLE DES PARIS ET QUE CETTE PRATIQUE ENTRAINE DES RETRAITS ET DES REVERSEMENTS FREQUENTS EN NUMERAIRE, CORRESPONDANT AUX ENJEUX ET AUX GAINS REALISES, TOUT EN DEGAGEANT EN CE QUI LE CONCERNE UN SOLDE ANNUEL POSITIF IMPORTANT, ALORS QUE LA REGLEMENTATION DU PARI MUTUEL URBAIN INTERDISAIT, COMME CELA A ETE CONFIRME PAR UNE REPONSE MINISTERIELLE A UN PARLEMENTAIRE PUBLIEE LE 7 AVRIL 1980, LA DELIVRANCE D'ATTESTATIONS LORS DU PAIEMENT DE GAINS INFERIEURS A 5000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A PU PROUVER LA REALITE, EN RAISON DE LEUR VIREMENT A PARTIR D'UN COMPTE COURANT OUVERT PAR LUI AU PARI MUTUEL URBAIN D'UN CERTAIN NOMBRE DE GAINS DE JEU QUI ONT ETE REGARDES PAR L'ADMINISTRATION COMME CONSTITUANT DES RESSOURCES JUSTIFIEES NON IMPOSABLES ; QUE, POUR LES AUTRES SOMMES, SEULES EN LITIGE, LE REQUERANT NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE EN SE PREVALANT DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA REGLEMENTATION DU PARI MUTUEL URBAIN INTERDISANT A L'EPOQUE LA DELIVRANCE D'ATTESTATIONS POUR LES GAINS INFERIEURS A 5000 F ; QUE, TOUTEFOIS, L'EXISTENCE PROUVEE D'UNE MULTIPLICITE DE GAINS SUPERIEURS A 5000 F N'A PU QUE S'ACCOMPAGNER, POUR UN JOUEUR DONT L'ASSIDUITE AU PARI MUTUEL RESSORT DU DOSSIER, D'UNE CERTAINE PROPORTION DE GAINS INFERIEURS A 5000 F ; QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A L'ESPECE, LA PREUVE PEUT ETRE REGARDEE COMME APPORTEE QUE L'INTERESSE A REALISE DES GAINS INFERIEURS A 5000 F POUR UN MONTANT EGAL A UNE FRACTION, QUI PEUT ETRE EQUITABLEMENT FIXEE A 30 % AU MOINS, DU MONTANT DES GAINS SUPERIEURS A 5000 F ; QUE, DANS LA MESURE OU LES SOMMES LITIGIEUSES CESSENT AINSI D'AVOIR UNE ORIGINE INEXPLIQUEE, LE REQUERANT EST FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES BASES D'IMPOSITION RETENUES, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITIONS DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 SONT REDUITES DE 44.648 F POUR 1973, 32.244 F POUR 1974, 41.003 F POUR 1975, 18.165 F POUR 1976. ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 MARS 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 176
CGI 179 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1983, n° 34602
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 21/03/1983

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