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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 avril 1983, 30305

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30305
Numéro NOR : CETATEXT000007620478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-13;30305 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Procédure irrégulière.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MAI 1981, PRESENTES POUR M. MARCEL X..., DEMEURANT ... A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ;
CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS ADRESSEE LE 16 AVRIL 1973 A M. X..., A LA SUITE D'UNE VERIFICATION AYANT PORTE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR SON ENTREPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972, FAISAIT ETAT, NOTAMMENT, D'ENCAISSEMENTS "OMIS" D'UN MONTANT TOTAL DE 34.524 F EN 1969 ET DE 8.951 F EN 1970, MAIS NE COMPTAIT AUCUNE INDICATION SUR L'ORIGINE DE CES ENCAISSEMENTS, ALORS QUE, COMME L'INSTRUCTION L'A ETABLI, LES UNS SE RAPPORTAIENT A DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR L'INTERESSE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE COURTIER EN PUBLICITE ET QUE D'AUTRES PROVENAIENT DE PAIEMENT DE REDEVANCES DE GERANCE D'UN IMMEUBLE ; QU'A DEFAUT D'UNE TELLE PRECISION, LA NOTIFICATION ADRESSEE A M. X... NE L'A PAS MIS A MEME D'ENGAGER VALABLEMENT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE AVEC L'ADMINISTRATION ; QU'EN RAISON DE CETTE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE DECHARGE A M. Y... DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 1983, n° 30305
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/04/1983

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