| France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1983, 35769

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. X... REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972-1973-1974-1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; - 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 17 MARS 1981 EN TANT QUE CE JUGEMENT A ACCORDE A M. X... , ELEVEUR, CHEVILLARD ET BOUCHER, LA REDUCTION, DANS LA LIMITE DES DEGREVEMENTS PAR LUI SOLLICITES DANS SA RECLAMATION ADRESSEE A L'ADMINISTRATION LE 19 JUIN 1979, DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT AUX REDRESSEMENTS DE SES BENEFICES AGRICOLES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET DE SES BENEFICES COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; QUE M. X... , QUI S'EST BORNE, AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS, EN PREMIERE INSTANCE COMME EN APPEL, A INVOQUER UN MOYEN UNIQUE TIRE DE L'IRREGULARITE DONT SERAIT ENTACHEE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, DEMANDE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES BENEFICES AGRICOLES POUR LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X..., LEQUEL ETAIT SOUMIS AU REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL TANT POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES AGRICOLES QUE POUR CELLE DE SES BENEFICES COMMERCIAUX, S'EST ABSTENU DE SOUSCRIRE, DANS LE DELAI LEGAL, LES DECLARATIONS PORTANT, D'UNE PART, SUR SES DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS ET, D'AUTRE PART, SUR SON REVENU GLOBAL DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 170 ET 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 59 ET 69 QUATER DU CODE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE L'IMPOSER PAR VOIE D'EVALUATION D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES AGRICOLES ET COMMERCIAUX AU TITRE DE CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES. QUE SI LE SERVICE A NEANMOINS VERIFIE LES ECRITURES, COMME IL AVAIT LE DROIT DE LE FAIRE, AVANT D'ARRETER D'OFFICE LE MONTANT DU REVENU IMPOSABLE, LA VERIFICATION A LAQUELLE IL A PROCEDE N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER UNE MODIFICATION DU REGIME D'IMPOSITION APPLICABLE AU CONTRIBUABLE ; QUE LES IRREGULARITES QUI, SELON LUI, ONT ENTACHE CETTE VERIFICATION SONT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE ONT ETE ETABLIES L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS CONTESTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, FONDE SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION POUR DECHARGER M. X... DE LA FRACTION SUSINDIQUEE DES IMPOSITIONS EN LITIGE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DU MINISTRE ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR LES ANNEES 1973 ET 1975 AUXQUELS M. X... A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... SONT REMIS A SA CHARGE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 17 MARS 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE RECOURS INCIDENT DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....