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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 mai 1983, 31192

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31192
Numéro NOR : CETATEXT000007619997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-25;31192 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Activité commerciale dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des BIC.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Taxation d'office - Défaut de déclaration.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve de l'exagération de l'évaluation non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 16 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X... , ENTRAINEUR PUBLIC DE CHEVAUX DE COURSE, DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... , ENTRAINEUR PUBLIC DE CHEVAUX DE COURSE, LEQUEL N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS CONCERNANT L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL DE LA RECLAMATION EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 CONCERNANT L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNE A M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1973 QUE LADITE RECLAMATION A ETE RECUE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS A ... QUI EN ETAIT DESTINATAIRE LE 23 OCTOBRE 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI ADMET QUE LADITE RECLAMATION A ETE EGAREE ET QUI N'EST DONC PAS EN MESURE DE METTRE LE CONSEIL D'ETAT A MEME D'EN VERIFIER LE CONTENU, N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE CETTE RECLAMATION NE SERAIT PAS RECEVABLE COMME N'AYANT PAS SATISFAIT EN LA FORME A CERTAINES DES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER CES CONCLUSIONS ET D'Y STATUER EN MEME TEMPS QUE SUR LES CONCLUSIONS DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
SUR LE FONDEMENT DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... PREND EN PENSION, DANS L'ETABLISSEMENT QU'IL EXPLOITE A ... ... , DES CHEVAUX QUI LUI SONT CONFIES PAR LEURS PROPRIETAIRES ET ASSURE LEUR DRESSAGE ET LEUR ENTRAINEMENT EN VUE DE LES ENGAGER DANS DES COURSES ; QU'IL EST REMUNERE POUR CET ENSEMBLE DE PRESTATIONS DE SERVICES PAR UN PRIX DE PENSION JOURNALIER ET PAR UNE COMMISSION SUR LES PRIX GAGNES EN COURSE ; QUE, DES LORS, M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT, EN SA QUALITE D'ENTRAINEUR PUBLIC DE CHEVAUX DE COURSE, UNE PROFESSION COMMERCIALE DONT LES BENEFICES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU CODE, IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI NE PEUT RENONCER AU BENEFICE DE LA LOI FISCALE, EST EN DROIT DE SUBSTITUER, EN VUE DE JUSTIFIER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'ARTICLE 34, LEGALEMENT APPLICABLE, A L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI AVAIT A TORT ETE RETENU INITIALEMENT POUR SERVIR DE BASE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X... , SOUMIS POUR SON ACTIVITE D'ENTRAINEUR PUBLIC DE CHEVAUX DE COURSE A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL EN RAISON DU MONTANT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DONC EN DROIT DE FIXER D'OFFICE SES BENEFICES IMPOSABLES ; QUE M. X... NE SAURAIT UTILEMENT CONTESTER LA REGULARITE DE CETTE TAXATION D'OFFICE CONCERNANT LES REVENUS TIRES DE L'EXPLOITATION DE ... EN ARGUANT DE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSEE ETABLIE, QU'IL EXERCERAIT EGALEMENT DEPUIS JUIN 1972 AU HARAS DE ... ... UNE ACTIVITE D'ELEVEUR DE CHEVAUX DONT LES RESULTATS SERAIENT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M. X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES EVALUATIONS FAITES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES FRAIS QUE LE REQUERANT AURAIT SUPPORTES AU TITRE DE L'EXPLOITATION DU HARAS DE ... NE PEUVENT PAS ETRE ADMIS EN DEDUCTION DES RECETTES PROCUREES PAR SON ACTIVITE D'ENTRAINEUR PUBLIC A ... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... PRETEND POUVOIR DEDUIRE DES BENEFICES DE SON EXPLOITATION LE PRIX D'ACQUISITION DE CHEVAUX QU'IL AURAIT ACHETES, QU'IL ENTRAINAIT DANS SON ETABLISSEMENT ET DONT LES CHARGES ETAIENT PRISES EN COMPTE DANS LES FRAIS GENERAUX DUDIT ETABLISSEMENT ; QU'UNE TELLE DEPENSE NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME LA CONTREPARTIE DE L'ACCROISSEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE NE CONSTITUE DES LORS PAS UNE CHARGE DEDUCTIBLE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, M. X... AYANT ETE A BON DROIT TAXE D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION ET N'AYANT PAS, APRES DEUX MISES EN DEMEURE, FAIT PARVENIR SA DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE LUI APPLIQUER, COMME ELLE L'A FAIT POUR L'ANNEE 1974, LA MAJORATION DE 100 % PREVUE AUDIT ARTICLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... QUI TENDAIENT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1973. ARTICLE 2 : - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... CONCERNANT L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A LA CHARGE DE L'ANNEE 1973 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETEES. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1733 1
CGI 1933 4
CGI 34
CGI 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1983, n° 31192
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/05/1983

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