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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1983, 30827

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30827
Numéro NOR : CETATEXT000007620187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-03;30827 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications - [2] Questions concernant la preuve - Contribuable qui rapporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'Administration.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , 2° - REMETTRE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 176 ET 179, ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970, 1971 ET 1972, EST TAXE D'OFFICE TOUT CONTRIBUABLE QUI, MEME S'IL A SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE, N'A PAS REPONDU DANS LES 30 JOURS AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS FORMULEES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... N'AVAIT DECLARE, AU TITRE DE SES REVENUS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, QUE DES SOMMES D'UN MONTANT DE 11.000 F, 15.100 F ET 14.900 F, ALORS QU'IL AVAIT ASSURE AU COURS DE CES ANNEES, OUTRE L'ENTRETIEN DE SA FAMILLE, LE REMBOURSEMENT DE PRETS DE 50.000 F EN 1970 ET 1971 ET DE 10.000 F EN 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A LUI DEMANDER D'EXPLIQUER LES ECARTS AINSI CONSTATES ;
CONSIDERANT QUE M. X... N'A PAS REPONDU, DANS LE DELAI DE 30 JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI, AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QUE CELLE-CI A PU, DES LORS, PROCEDER A LA TAXATION D'OFFICE DE SES REVENUS ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES INCOMBE A M. X... ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES REVENUS DE M. X... IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DES SOMMES CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT PAR CE DERNIER DES ANNUITES D'EMPRUNT SUSRAPPELEES QUI SE SONT ELEVEES, RESPECTIVEMENT A 50.000 F EN 1970 ET 1971 ET A 10.000 F EN 1972, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'A PAS JUSTIFIE DE L'ORIGINE DE CES FONDS ET QUE L'IMPORTANCE DE CES VERSEMENTS APPARAISSAIT DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A SON TRAIN DE VIE, MEME S'IL ETAIT TENU COMPTE DE DEPENSES EFFECTUEES A SON PROFIT PAR LA SOCIETE DE BLANCHISSERIE QU'IL EXPLOITAIT. QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION ET IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE M. X... , APRES LA CESSATION DE SON ACTIVITE ANTERIEURE D'ARTISAN PLOMBIER, A CONTRACTE AU MOIS DE NOVEMBRE 1967, AUPRES D'UN NOTAIRE, UN EMPRUNT D'UN MONTANT DE 200.000 F DONT SEULE UNE PARTIE, LIMITEE A 44.000 F, A ETE AFFECTEE, EN NOVEMBRE 1968, A L'ACQUISITION PAR SES SOINS DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " B... " DONT IL EST LE GERANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT, EU EGARD NOTAMMENT A LA DUREE LIMITEE DU PRET DONT IL A AINSI BENEFICIE, DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QU'IL A, COMME IL LE SOUTIENT, CONSACRE LE RELIQUAT INEMPLOYE DE LA SOMME PAR LUI EMPRUNTEE AU REMBOURSEMENT EN ESPECES DU SOLDE DU CAPITAL RESTANT ENCORE EXIGIBLE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES CORRESPONDANT A L'ADMISSION DES SOMMES SUSINDIQUEES EN DEDUCTION DES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE M. X... N'A PU JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES RESSOURCES QUI LUI ONT PERMIS DE VERSER DES INTERETS SUR LES SOMMES QU'IL AVAIT EMPRUNTEES ET, D'AUTRE PART, QUE, MEME EN TENANT COMPTE DES DEPENSES COURANTES PRISES EN CHARGE PAR SON ENTREPRISE ET DEJA REINTEGREES A TITRE DE SUPPLEMENTS DE SALAIRES, LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE SERVICE A COMPRIS DANS LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES LA DIFFERENCE ENTRE LES RETRAITS OPERES SUR LE COMPTE BANCAIRE DU CONTRIBUABLE ET LE NIVEAU ESTIME DES DEPENSES PAR LUI SUPPORTEES POUR L'ENTRETIEN DE SA FAMILLE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER DE CE CHEF, COMME IL LE FAIT PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS LAISSEES A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 170
CGI 176 [1972]
CGI 179 AL. 2 [1972]
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1983, n° 30827
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 03/06/1983

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