| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juin 1983, 31695

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 26 FEVRIER ET LE 25 JUIN 1981, AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LE RALLYE-OPERA", SOCIETE ANONYME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE EN PARTIE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 212.334 F CORRESPONDANT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ET AU PAIEMENT DE LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LA LOI DU 29 MAI 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT OMIS DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT MECONNU SA PROPRE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE CELLES DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI N'ETAIENT PAS DEVENUES SANS OBJET ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LE RALLYE OPERA" SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LUI A ETE REFUSE, POUR DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT D'UN LOCAL A USAGE DE RESTAURANT, LE BENEFICE DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 MAI 1975 AUX TERMES DUQUEL "LES ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF ET QUI SONT AMORTISSABLES EN MOINS DE HUIT ANS OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT... ACQUIS OU FABRIQUES... PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES PEUT ETRE CALCULE SUIVANT UN SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF, COMPTE TENU DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT EN USAGE DANS CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE... - 2. LES DISPOSITIONS DU 1 SONT APPLICABLES DANS LES MEMES CONDITIONS : 1° AUX INVESTISSEMENTS HOTELIERS, MEUBLES ET IMMEUBLES..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU 1 DE L'ARTICLE 39 A QUE SON CHAMP D'APPLICATION EST LIMITE AUX EQUIPEMENTS DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT UTILISES DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES AU STADE DE LA PRODUCTION ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES EQUIPEMENTS DONT LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'AMENAGEMENT D'UN RESTAURANT, TEL QUE CELUI QU'A ENTREPRIS LA SOCIETE REQUERANTE, NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME UN "INVESTISSEMENT HOTELIER" AU SENS DU 2 DE L'ARTICLE 39 A, SANS QUE LA PORTEE DECISIVE DE CETTE CONSTATATION SE TROUVE REDUITE PAR LE FAIT QUE L'ENTREPRISE ADHERE AU SYNDICAT DE L'HOTELLERIE OU QUE LES HOTELS ET LES RESTAURANTS SONT REGIS PAR UN MEME ACCORD PROFFESSIONNEL OU ENCORE QUE LE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS LITIGIEUX A ETE ASSURE PAR UN PRET DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT USUELLEMENT CONSENTIS AUX ENTREPRISES HOTELIERES ;
SUR LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LA NOTICE DIFFUSEE EN VUE D'INFORMER LES ENTREPRISES DES AVANTAGES QUE LEUR OFFRE LA LOI DU 29 MAI 1975 SE BORNE A RAPPELER LES TERMES DE CETTE LOI AINSI QUE CEUX DE L'ARTICLE 39 A DU CODE OU DE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE II AU CODE, SANS DONNER DE CES TEXTES UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE QUI A ETE DONNEE PLUS HAUT ; QUE CETTE NOTICE NE PEUT DONC PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE EGALEMENT LA NOTICE INTITULEE "QUI BENEFICIE DE LA DEDUCTION ?", RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 QUI INSTITUE UNE DEDUCTION POUR INVESTISSEMENTS SUR LES RESULTATS DES ENTREPRISES, CE DOCUMENT, EN RAISON DE SON OBJET ET DE SA DATE, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "LE RALLYE OPERA" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE SOIT RETABLIE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT QUE L'ADMINISTRATION LUI A RETIREE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "LE RALLYE OPERA", AUTRES QUE CELLES SUR LESQUELLES, EN SON ARTICLE 1ER, LE JUGEMENT CI-DESSUS DISPOSE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LE RALLYE OPERA" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.