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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1983, 26503

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26503
Numéro NOR : CETATEXT000007619554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-10;26503 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications - Contribuable qui apporte la preuve de l'irrégularité de la procédure.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 3013/77-5 DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS "LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE L'INTERESSE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION" ; QUE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE PREVOIT, EN SON DEUXIEME ALINEA, LA TAXATION D'OFFICE DU CONTRIBUABLE LORSQUE CE DERNIER "S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QUE LE COMPLEMENT D'IMPOT LITIGIEUX A ETE ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... ET SON EPOUSE ONT PERCU, PAR CHEQUES NON BARRES, DE LA SOCIETE ANONYME " F ... ", EN PLUSIEURS VERSEMENTS EFFECTUES EN MAI ET JUIN 1973, UNE SOMME D'UN MONTANT TOTAL DE 7.172.00 F, ALORS QUE LES REVENUS DECLARES PAR M. X ... POUR CETTE ANNEE D'IMPOSITION S'ELEVAIENT A 311.400 F ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 25 FEVRIER 1975, L'INSPECTEUR DES IMPOTS A DEMANDE A M. X ... DE LUI APPORTER TOUTES JUSTIFICATIONS SUR LA NATURE, D'UNE PART, DE DIVERSES OPERATIONS S'ELEVANT AU TOTAL A 315.000 F, D'AUTRE PART, DES TRANSACTIONS AYANT ENTRAINE LES PAIEMENTS SUSMENTIONNES DE LA SOCIETE F ... ET DE LUI INDIQUER POUR QUEL MOTIF CES DERNIERS AVAIENT ETE FAITS ; QUE, DANS SA REPONSE, AU SUJET DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QU'ELLE LUI SERAIT PARVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS QU'ELLE AVAIT IMPARTI AU CONTRIBUABLE, M. X ... , QUI NE CONTESTE PAS N'ETRE PAS EN MESURE DE REPONDRE SUR LA NATURE DES DIVERSES OPERATIONS S'ELEVANT A 315.000 F, A FAIT SAVOIR, EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS DE " ... ", QUE "TOUS CES PAIEMENTS REPRESENTENT LE PRIX DE VENTE A LA SOCIETE ... , DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... , EN MARS 1973 DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME ... QUE SA FEMME ET LUI-MEME AVAIENT "ACQUISES TRES ANTERIEUREMENT" . QU'IL A PRECISE EN OUTRE DANS CETTE REPONSE, D'UNE PART, QUE, SI LA CESSION N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ACTE ENREGISTRE, AUCUN TEXTE, S'AGISSANT D'ACTIONS AU PORTEUR, N'EN PREVOYAIT L'OBLIGATION, D'AUTRE PART QUE LA REALITE DE LA TRANSACTION ETAIT ETABLIE PAR "LES LIVRES SOCIAUX DE LA SOCIETE ... , ET "PAR LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME ... " ; QU'EU EGARD AUX INDICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET VERIFIABLES DONT ELLE ETAIT AINSI ASSORTIE, LA LETTRE QUE M. X ... A ADRESSEE AU SERVICE AU SUJET DES VERSEMENTS DONT IL S'AGIT NE POUVAIT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE ABSENCE DE REPONSE AU SENS DE L'ARTICLE 179 SUSRAPPELE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION, QUI A D'AILLEURS RECONNU L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION A LAQUELLE CETTE REPONSE SE REFERAIT, TOUT EN EN EVALUANT LE MONTANT A 2.420.088 F SEULEMENT, N'ETAIT PAS EN DROIT DE TAXER D'OFFICE L'INTERESSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 315.000 F POUR LAQUELLE, COMME IL A ETE DIT, LE CONTRIBUABLE N'A PAS ETE EN MESURE DE DONNER UNE REPONSE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE M. X ... EST FONDE A SOUTENIR QUE, DANS LA MESURE OU IL EXCEDE LA SOMME DE 315.000 F, LE REHAUSSEMENT DE LA BASE D'IMPOSITION A ETE FIXE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER LA REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANTE, AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA BASE D'IMPOSITION DE M. X ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1973 EST FIXEE A 626.400 F. ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A M. X ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 176
CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1983, n° 26503
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/06/1983

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