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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1983, 22695

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22695
Numéro NOR : CETATEXT000007678979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-06-22;22695 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Transformation d'une rue en voie piétonnière - Garage ayant cessé son activité.

60-04-01-05 Transformation d'une rue à Bordeaux en voie piétonnière ayant rendu les locaux de la société C., qui exploitait un garage, inaccessibles aux voitures automobiles et ayant contraint cette société à cesser son exploitation. La perte de son fonds de commerce constitue, pour la société, un préjudice spécial et anormal.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 22 695, PRESENTEE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DEMEURANT EN L'HOTEL DE LA COMMUNAUTE, 20 COURS PASTEUR, BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE CENTRAL PARKING UNE INDEMNITE DE 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA RUE PORTE DIGEAUX A BORDEAUX EN VOIE PIETONNIERE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CENTRAL PARKING DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 18 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 22 722, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CENTRAL PARKING, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 500 000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A LUI VERSER LA SOMME DE 2 500 000 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET DE LA SOCIETE CENTRAL PARKING SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CENTRAL PARKING, QUI EXPLOITAIT UN GARAGE, RUE PORTE DIGEAUX A BORDEAUX, A SUPPORTE DES TROUBLES DANS SON EXPLOITATION, DU FAIT DES TRAVAUX EXECUTES DANS CETTE VOIE ENTRE OCTOBRE 1975 ET MARS 1976 ; QUE LA TRANSFORMATION ULTERIEURE DE LADITE VOIE EN RUE PIETONNIERE A RENDU SES LOCAUX INACESSIBLES AUX VOITURES AUTOMOBILES ET L'A CONTRAINTE A CESSER SON EXPLOITATION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ESTIME, PAR UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1978, DEVENU DEFINITIF, QUE LA SOCIETE A SUBI PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DES TRAVAUX UN PREJUDICE SPECIAL, IL A, PAR CE MEME JUGEMENT, RESERVE SON APPRECIATION QUANT AU CARACTERE ANORMAL DU PREJUDICE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE PREJUDICE N'EXCEDE PAS, COMPTE TENU DE SA COURTE DUREE ET DE SON MONTANT LIMITE, LES SUJETIONS QUE LES RIVERAINS DES VOIES PUBLIQUES SONT TENUS DE SUPPORTER SANS INDEMNITE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA PERTE DE SON FONDS DE COMMERCE CONSTITUE, POUR LA SOCIETE, UN PREJUDICE SPECIAL ET ANORMAL ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE, PAR SON JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1978, DEVENU DEFINITIF, QUE LA PERTE DU DROIT AU BAIL NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS L'EVALUATION DE CE PREJUDICE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU, D'UNE PART, DE LA VALEUR ATTRIBUEE A DES FONDS DE COMMERCE ANALOGUES, D'AUTRE PART, D'UNE CERTAINE TENDANCE A LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE EXPRIME EN MONNAIE CONSTANTE PENDANT LES EXERCICES ANTERIEURS AU DEBUT DES TRAVAUX, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA SOCIETE, EN Y INCLUANT LES CHARGES ACCESSOIRES LIEES A LA CESSATION DE L'ACTIVITE, EN RETENANT LE CHIFFRE DE 1 000 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA SOCIETE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 1 000 000 F A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 500 000 F QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE CENTRAL PARKING PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979, EST PORTEE A 1 000 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CENTRAL PARKING, SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, A LA SOCIETE CENTRAL PARKING ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1983, n° 22695
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1983

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