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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1983, 28424

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28424
Numéro NOR : CETATEXT000007709260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-01;28424 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - Recevabilité - Aggravation de la situation du garanti par l'admission de l'appel principal du garant - Cas d'une garantie partielle.

54-08-01-02-04 Tribunal administratif ayant condamné le département à réparer les conséquences dommageables d'un accident survenu sur une route départementale et l'Etat à garantir le département de la moitié de ces conséquences. Saisi d'un appel principal de l'Etat, le Conseil d'Etat, après avoir estimé que l'accident est exclusivement imputable à une faute de la victime, décharge l'Etat de son obligation de garantie. Le département, qui n'a pas relevé appel principal du jugement mais présente des conclusions d'appel provoqué, n'est recevable et fondé qu'à demander à être déchargé de la moitié des conséquences dommageables de l'accident.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1980, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LE DEPARTEMENT DU CHER POUR LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR M. X... ET REJETTE LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE L'ENTREPRISE FERRY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI CIRCULAIT EN PLEIN JOUR A BICYCLETTE, AVAIT LA POSSIBILITE D'EVITER LA DENIVELLATION, DE FAIBLE ETENDUE, QUI EXISTAIT DANS LA CHAUSSEE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 35 ; QUE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A SON DEFAUT D'ATTENTION ET A SA VITESSE EXCESSIVE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LE DEPARTEMENT DU CHER DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LIMITANT LA GARANTIE DUE PAR L'ETAT AU DEPARTEMENT DU CHER A LA REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LE DEPARTEMENT DU CHER, QUI N'A PAS RELEVE APPEL PRINCIPAL DE CE JUGEMENT, N'EST RECEVABLE ET FONDE QU'A DEMANDER A ETRE DECHARGE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MISES A SA CHARGE PAR LEDIT JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 9 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU CHER ENVERS M. X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR EST LIMITEE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR M. X.... ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DU CHER, PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TENDANT A ETRE GARANTI PAR L'ETAT, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE CE DEPARTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR, A L'ENTREPRISE FERRY, AU DEPARTEMENT DU CHER ET AU MINISTRE DES P.T.T.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1983, n° 28424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/07/1983

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