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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juillet 1983, 30109

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30109
Numéro NOR : CETATEXT000007709314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-01;30109 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Interdiction à un professeur d'université d'exercer ses activités d'enseignement et de recherche.

30-03-02, 54-01-01-01 Les décisions par lesquelles des directeurs d'unités d'enseignement et de recherche d'une université décident d'interrompre jusqu'à la fin de l'année universitaire les activités d'enseignement et de recherche d'un professeur ne peuvent être regardées comme constituant des mesures d'ordre intérieur.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Universités - Interdiction à un professeur d'université d'exercer ses activités d'enseignement et de recherche - Interdiction fondée sur des motifs erronés.

01-05-03-01, 30-02-05 Les incidents survenus entre un membre du personnel du secrétariat et un professeur d'université à la suite desquels celui-ci a reçu l'ordre d'interrompre son enseignement, sa participation aux jurys d'examen et ses activités de recherches n'ont pas fait naître une menace contre l'ordre, la sécurité des personnes ou des biens dans les enceintes ou locaux placés sous la responsabilité des directeurs des unités d'enseignement et de recherche de sciences exactes et naturelles et de sciences fondamentales et appliquées de l'université. Par suite, ces derniers ne pouvaient se fonder ni sur les articles 5 et 6 du décret du 22 janvier 1971 relatif à l'ordre dans les locaux et enceintes universitaires ni sur les dispositions du statut des unités d'enseignement et de recherche relatives au maintien de l'ordre dans les locaux placés sous leur autorité pour interdire à l'intéressé d'exercer ses activités d'enseignement et de recherche.

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Mesure d'ordre intérieur - Absence - Interdiction à un professeur d'université d'exercer ses activités d'enseignement et de recherche.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Interdiction à un professeur d'université d'exercer ses activités d'enseignement et de recherche.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 16 JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES DEMANDES PRESENTEES A CE TRIBUNAL PAR M. X... DE LA GARANDERIE, DEMEURANT ... A POITIERS VENDEE ; VU, 1° , LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 2 NOVEMBRE 1979 PAR M. X... DE LA GARANDERIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU 14 MAI 1979 CONFIRMEES PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE POITIERS PAR LESQUELLES LES DIRECTEURS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE SCIENCES EXACTES ET NATURELLES ET DE SCIENCES FONDAMENTALES ET APPLIQUEES DE L'UNIVERSITE DE POITIERS ONT SUPPRIME SES COURS, L'ONT EXCLU DES JURYS D'EXAMENS ET LUI ONT RETIRE LA DIRECTION DU LABORATOIRE DE LUMINESCENCE JUSQU'EN OCTOBRE 1979 ET LA DECISION IMPLICITE DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE CES DECISIONS ;
VU, 2° , LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 22 JUILLET 1980 PAR M. X... DE LA GARANDERIE, ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'UNIVERSITE DE POITIERS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 30.000 FRS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE CES DECISIONS ; VU LE DECRET N° 71-66 DU 22 JANVIER 1971 ; VU LE DECRET N° 71-216 DU 24 MARS 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE POITIERS : CONSIDERANT QUE LE 14 MAI 1979 LES DIRECTEURS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DE "SCIENCES EXACTES ET NATURELLES" ET DE "SCIENCES FONDAMENTALES ET APPLIQUEES" DE L'UNIVERSITE DE POITIERS ONT DECIDE D'INTERROMPRE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE LES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE M. X... DE LA GARANDERIE, PROFESSEUR ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE POITIERS, CES DECISIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT DES MESURES D'ORDRE INTERIEUR ; QUE PORTANT ATTEINTE AUX PREROGATIVES DONT DISPOSAIT JUSQU'ALORS M. X... DE LA GARANDERIE ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES PAR LUI AU JUGE ADMINISTRATIF ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCIDENTS SURVENUS ENTRE UN MEMBRE DU PERSONNEL DU SECRETARIAT ET M. X... DE LA GARANDERIE A LA SUITE DESQUELS CELUI-CI A RECU L'ORDRE D'INTERROMPRE SON ENSEIGNEMENT, SA PARTICIPATION AUX JURYS D'EXAMEN ET SES ACTIVITES DE RECHERCHES AIENT FAIT NAITRE UNE MENACE CONTRE L'ORDRE, LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS DANS LES ENCEINTES OU LOCAUX PLACES SOUS LA RESPONSABILITE DES DIRECTEURS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE SCIENCES EXACTES ET NATURELLES ET DE SCIENCES FONDAMENTALES ET APPLIQUEES DE L'UNIVERSITE DE POITIERS ; QU'AINSI CES DERNIERS NE POUVAIENT SE FONDER NI SUR LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 22 JANVIER 1971 RELATIF A L'ORDRE DANS LES LOCAUX ET ENCEINTES UNIVERSITAIRES NI SUR LES DISPOSITIONS DES STATUTS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE RELATIF AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS LES LOCAUX PLACES SOUS LEUR AUTORITE POUR INTERDIRE A M. X... DE LA GARANDERIE D'EXERCER SES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... DE LA GARANDERIE EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS PRISES A SON ENCONTRE LE 14 MAI 1979 PAR LES DIRECTEURS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DE "SCIENCES EXACTES ET NATURELLES" ET DE SCIENCES FONDAMENTALES ET APPLIQUEES", CONFIRMEES PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE POITIERS, ETAIENT DEPOURVUES DE FONDEMENT LEGAL ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE DE CES DECISIONS EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'UNIVERSITE DE POITIERS ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE, COMPTE TENU DU MAINTIEN DE SON TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE OU SES ACTIVITES ONT ETEINTERROMPUES IL A SUBI UN PREJUDICE MATERIEL ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE SON PREJUDICE MORAL EN CONDAMNANT L'UNIVERSITE DE POITIERS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES DECISIONS SUSVISEES DES DIRECTEURS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES "SCIENCES EXACTES ET NATURELLES" ET DE "SCIENCES FONDAMENTALES ET APPLIQUEES DE L'UNIVERSITE DE POITIER EN DATE DU 14 MAI 1979 ET LA DECISION IMPLICITE DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE POITIERS REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR M. X... DE LA GARANDERIE CONTRE LESDITES DECISIONS SONT ANNULEES. ARTICLE 2 : L'UNIVERSITE DE POITIERS EST CONDAMNEE A VERSER A M. X... DE LA GARANDERIE UNE SOMME DE 1.000 F. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DE LA GARANDERIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'UNIVERSITE DE POITIERS EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... DE LA GARANDERIE, AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE POITIERS ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 71-66 1971-01-22 art. 5, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1983, n° 30109
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/07/1983

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