| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1983, 34845 et 36381

VU, 1° ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1981, SOUS LE N° 34 845, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 AVRIL 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL N'A PAS PRONONCE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ET 1971, ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., LUI ACCORDE LADITE DECHARGE ;
VU, 2° LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981 SOUS LE N° 36 381 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, REFORMANT LE MEME JUGEMENT DU 8 AVRIL 1981, ETENDE LA MISSION DE L'EXPERT AUX SOMMES TAXEES D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET LA REQUETE DE M. X... SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, D'UNE PART, A DECHARGE LE CONTRIBUABLE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, D'AUTRE PART, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EXAMINER LES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR M. X... POUR EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA V... DE 1968 A 1971 ET POUR ETABLIR LE MONTANT DES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE DE M. X... IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : - EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR DES BASES CONFORMES A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, SAISIE DU DESACCORD ENTRE LE CONTRIBUABLE ET LE SERVICE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN QUE TIRE M. X... DE CE QUE SES ECRITURES COMPTABLES NE JUSTIFIAIENT PAS UNE TAXATION D'OFFICE EST INOPERANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, EN ADOPTANT DANS SON AVIS LES BASES DE CALCUL PROPOSEES PAR L'ADMINISTRATION, POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, ET EN Y APPORTANT POUR LES ANNEES 1968 ET 1971 DES ABATTEMENTS RELATIVEMENT IMPORTANTS POUR TENIR COMPTE DES DIFFICULTES ALORS RENCONTREES PAR M. X... DANS L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE, A UTILISE UNE METHODE D'EVALUATION IDENTIQUE A CELLE DU VERIFICATEUR ET A INDIQUE LES ELEMENTS ESSENTIELS QUI L'ONT CONDUITE A MODIFIER, D'AILLEURS DANS UN SENS FAVORABLE AU CONTRIBUABLE, LES BENEFICES IMPOSABLES AINSI SOUMIS A SON APPRECIATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SON AVIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE M. X..., DENOMMEE "LA ...", NE COMPORTAIT PAS LE RELEVE QUOTIDIEN DETAILLE DES RECETTES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 50 F, QU'ELLE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE DESDITES RECETTES, ENFIN ET SURTOUT QU'ELLE A COMPORTE DE NOMBREUX ET IMPORTANTS SOLDES CREDITEURS DE CAISSE ; QUE, SI LE CONTRIBUABLE A SOUTENU QUE CES DERNIERS, DUS A DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES, CORRESPONDAIENT A DES APPORTS PERSONNELS EFFECTUES A PARTIR DE SA CAISSE PRIVEE, IL N'A APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ET NE SAURAIT EN APPORTER DES LORS QU'IL RECONNAIT QUE LESDITS APPORTS N'ETAIENT PAS COMPTABILISES AU COMPTE DE CAISSE DE L'ENTREPRISE ET QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ENTIEREMENT DISTINCT DE SA CAISSE PRIVEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE LADITE COMPTABILITE COMME NON PROBANTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT DE REPONSES MINISTERIELLES SELON LESQUELLES LA CIRCONSTANCE QUE LES RECETTES JOURNALIERES NE SONT PAS ENREGISTREES EN DETAIL N'EST PAS, A ELLE SEULE, SUFFISANTE POUR PERMETTRE D'ECARTER LA COMPTABILITE D'UN COMMERCANT A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CELLE-CI SOIT PAR AILLEURS BIEN TENUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LA COMPTABILITE DE M. X... COMPORTAIT D'AUTRES IRREGULARITES GRAVES ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE SUSANALYSEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES, AU LIEU DE PRONONCER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS, ONT ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EXAMINER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES PRODUITS PAR LE CONTRIBUABLE ;
- EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ANNEE 1968 DES DEFICITS PROPRES AUX ANNEES 1966 ET 1967 : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 20 DECEMBRE 1972, QUI N'ADMET PAS LE REPORT DEFICITAIRE "EN L'ABSENCE DE DOCUMENTS PERMETTANT DE CONTROLER LA REALITE DES RESULTATS DECLARES POUR 1966 ET 1967", EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
SUR L'IMPOSITION DES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE : - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 170 DUDIT CODE. ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION. - LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 170. - IL EN EST DE MEME LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, QUI AVAIT RASSEMBLE DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE M. X... POUVAIT AVOIR DISPOSE DE REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX DECLARES PAR LUI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971, A DEMANDE AU CONTRIBUABLE DE LUI FOURNIR DES ECLAIRCISSEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS ; QUE L'ADMINISTRATION RECONNAIT EXPRESSEMENT QU'"IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE LE CONTRIBUABLE A EFFECTIVEMENT REPONDU AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS AU COURS DE DIVERS ENTRETIENS QU'IL A EUS AVEC LE SERVICE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REPONSES ECRITES DU CONTRIBUABLE QUI, DANS LE DELAI DE 30 JOURS ONT PRECEDE CES ENTRETIENS, NE PEUVENT, ALORS QUE L'INTERESSE A APPORTE DE NOMBREUSES PRECISIONS NOTAMMENT SUR LES MOUVEMENTS DE SES COMPTES BANCAIRES, ETRE ASSIMILEES A UNE ABSENCE DE REPONSE. QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE TAXER D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU M. X... AU TITRE DESDITES ANNEES ; QUE, DES LORS, LE CONTRIBUABLE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES AUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : M. X... EST DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, DANS LA MESURE OU CELLES-CI CORRESPONDENT A LA TAXATION D'OFFICE DE SES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 AVRIL 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.