| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 25281

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976 ET AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU ORDONNER LA PRODUCTION DE PIECES PAR L'ADMINISTRATION ET SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LA PRODUCTION DE PIECES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE, ET NOTAMMENT DE L'ECHANGE DE CORRESPONDANCES ENTRE L'ADMINISTRATION ET MME X... , QUE CELLE-CI A EU COMMUNICATION DE TOUS DOCUMENTS NECESSAIRES POUR SOUTENIR UTILEMENT SON POURVOI ET QUE LES PREMIERS JUGES DISPOSAIENT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR SE PRONONCER ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ENTACHE SON JUGEMENT D'IRREGULARITE EN N'ORDONNANT PAS LA PRODUCTION DE DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES ;
CONSIDERANT QUE, LE CONSEIL D'ETAT TROUVANT AU DOSSIER TOUS ELEMENTS POUR STATUER, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES D'IMPOSITION 1972 A 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU MEME CODE : "SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REVENU : ... 4° - LES PERSONNES DONT LA RESIDENCE PRINCIPALE PRESENTE UNE VALEUR LOCATIVE AYANT EXCEDE, AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, 1 000 F A PARIS ET DANS LES COMMUNES SITUEES DANS UN RAYON DE 30 KM DE PARIS, 750 F DANS LES AUTRES LOCALITES" ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1972 A 1975, MME X... DISPOSAIT, DANS LES ... , D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE DONT LA VALEUR LOCATIVE EXCEDAIT 750 F ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 170 ET 170 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE ETAIT TENUE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL ; QUE, S'ETANT ABSTENUE DE LE FAIRE, ELLE A PU, A BON DROIT, ETRE TAXEE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179, 1ER ALINEA, PRECITE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS... ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI SONT L'OBJET DE SA DECLARATION... " ; QU'EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE TAXER D'OFFICE LE CONTRIBUABLE LORSQUE CELUI-CI "S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QUE, LA COMPARAISON DES DEPENSES FAITES PAR MME X... EN 1976, NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION D'UN EMPRUNT ANTERIEUREMENT CONTRACTE, ET DES REVENUS DECLARES PAR ELLE POUR LA MEME ANNEE AYANT FAIT APPARAITRE UN EXCEDENT IMPORTANT DE RESSOURCES D'ORIGINE INDETERMINEE, L'INTERESSEE A ETE INVITEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176, A JUSTIFIER DE L'ORIGINE DE CES RESSOURCES ; QUE, PAR LETTRE DU 13 AVRIL 1977, ELLE A FAIT VALOIR NOTAMMENT QU'EN RAISON DE SON AGE ELLE EST PRISE EN CHARGE FINANCIEREMENT PAR SA FILLE ET SON GENDRE, AGRICULTEURS, AVEC QUI ELLE VIT A FRAIS COMMUNS, CE QUI LUI A PERMIS D'ASSUMER, A CONCURRENCE DE 18 600 F , UNE PARTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET, LE RESTE SOIT 72 773 F ETANT PAYE PAR SES ENFANTS ; QUE CETTE REPONSE, QUI DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETAIT AU MOINS EN PARTIE VERIFIABLE NE POUVAIT PAS, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 179 PRECITE DU CODE, ETRE ASSIMILEE A UN DEFAUT DE REPONSE A LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION. QUE, DES LORS, MME X... NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE TAXEE D'OFFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CETTE ANNEE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION AINSI ETABLIE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES FIXEES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE, POUR ARRETER LES BASES D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION A, POUR LES QUATRE ANNEES DONT S'AGIT, D'UNE PART ESTIME LES "DISPONIBILITES UTILISEES" A 454 082 F, CORRESPONDANT AUX "DEPENSES DE TRAIN DE VIE" , EVALUE A 24 000 F, ET AUX "PRIX DE REVIENT DE LA MAISON" QUE MME X... A FAIT CONSTRUIRE, SOIT 430 000 F, D'AUTRE PART DEDUIT DE CETTE SOMME GLOBALE DE 454 082 F DIVERS REVENUS NON CONTESTES, LE PRODUIT JUSTIFIE DE LA VENTE DE TITRES 3. 000 F ET DE LA "REPRISE DE BONS" 94 854 F AINSI QUE LE MONTANT D'UN PRET 100 000 F ; QU'ELLE A ESTIME LE MONTANT DES REVENUS NON DECLARES A 177 912 F POUR CES QUATRE ANNEES, SOIT 44 478 F PAR AN, QU'ELLE A AJOUTES AUX REVENUS NON CONTESTES DE L'INTERESSEE POUR CHAQUE ANNEE ;
CONSIDERANT QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR RECONNU QUE MME X... ETABLISSAIT AVOIR POSSEDE LE 1ER JANVIER 1972 DES BONS ANONYMES D'UNE VALEUR DE 132 000 F, N'A CEPENDANT RETENU PARMI LES "DISPONIBILITES DEGAGEES" , QUE LES BONS, D'UN MONTANT DE 94 854 F, DONT LA VENTE PENDANT LA PERIODE VERIFIEE A ETE PROUVEE ; QUE, DE MEME, C'EST A JUSTE TITRE QUE N'ONT PAS ETE RETENUS DES BONS "SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE" , D'UNE VALEUR DE 30 000 F, EMIS POSTERIEUREMENT AU DEBUT DE LA PERIODE D'IMPOSITION ET QUI ONT EUX-MEMES NECESSITE DES DISPONIBILITES POUR LEUR ACQUISITION ; QUE MME X... N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QUE LE SERVICE AURAIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES DEPENSES COURANTES DITES DE "TRAIN DE VIE" EN LES EVALUANT A 500 F PAR MOIS POUR LES QUATRE ANNEES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE MME X... ETABLIT QUE C'EST A TORT QUE, POUR L'EVALUATION DU COUT DE CONSTRUCTION DE LA MAISON, DES DEPENSES D'ARCHITECTE, DE CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE, D'AMENAGEMENT ET DE CLOTURE DU PARC, DE PEINTURES, DE MOQUETTES ET D'INSTALLATION DU SANITAIRE, ONT ETE FIXEES FORFAITAIREMENT PAR LE SERVICE A 110 000 F, DES LORS QUE CES DEPENSES N'ONT PAS ETE REELLEMENT ENGAGEES ; QUE, TOUTEFOIS, MME X... ADMETTANT UN PRIX DE REVIENT GLOBAL DE LA MAISON DE 391 647 F, CETTE SOMME DOIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DE 430 000 F RETENUE PAR LE SERVICE, CE QUI CONDUIT A DIMINUER DE 38 353 F CE DERNIER NOMBRE ; QUE, DE MEME, IL DOIT ETRE ADMIS EN L'ESPECE QUE DES FACTURES DE PLOMBERIE, DE PLATERIE, D'ESPACES VERTS ET UNE PARTIE DES FRAIS DE CHARPENTE ONT ETE PAYEES DIRECTEMENT PAR LA FILLE ET LE GENDRE DE MME X... POUR UN MONTANT DE 103 100 F, QUI DOIT DONC ETRE AJOUTE AUX "DISPONIBILITES DEGAGEES" ; QU'AINSI, POUR LES ANNEES 1972 A 1975, MME X... EST FONDEE A DEMANDER QUE SOIT RAMENEE DE 177 912 F A 32 459 F LA BASE D'IMPOSITION DEVANT ETRE REPARTIE ENTRE LES QUATRE ANNEES SELON LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - MME X... EST DECHARGEE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976. ARTICLE 2 - POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR MME X... AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DUE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, LES REVENUS IMPOSABLES DE MME X... SONT FIXES EN AJOUTANT POUR CHACUNE DE CES ANNEES, LA SOMME DE 9 115 F AUX REVENUS CONNUS ET NON CONTESTES DE ARTICLE 3 - MME X... EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 14 MAI 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.