Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, 28927

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28927
Numéro NOR : CETATEXT000007709267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;28927 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Demande d'indemnité pour refus de concours de la force publique.

54-01-02, 60-04-04-04 Refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance d'expulsion.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Refus du concours de la force publique à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion.

54-01-02 La société propriétaire du logement a droit à une indemnité pour perte de loyers pour la période allant du 26 août 1976 au 14 novembre 1981, l'Etat ayant accepté au cours de l'instance devant les premiers juges d'indemniser ses pertes jusqu'à cette dernière date. Toutefois elle ne peut prétendre être indemnisée des loyers perdus entre le 14 novembre 1981 et le 14 avril 1982, faute pour le contentieux d'avoir été lié sur ce point.

60-04-04-04 La société est indemnisée du préjudice résultant de la perte des loyers du 26 août 1976 au 14 novembre 1981. Elle a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande, le 13 janvier 1977, sur la fraction de cette somme représentant le montant des loyers échus à cette date et, pour le surplus que représente le montant des loyers jusqu'au 14 novembre 1981, à compter des dates d'échéance successives de ces loyers.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980 POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS XVEME, 4, PLACE RAOUL DAUTRY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 37.250 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LUI PRETER SON CONCOURS POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION D'EXPULSION A SARCELLES VAL-D'OISE , 2° - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 55.962,22 F, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT, SOUS RESERVE DE SES DROITS POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 14 NOVEMBRE 1980 ET QUANT AUX REPARATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR DEMANDE A L' ADMINISTRATION , LE 11 JUILLET 1973, LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE A SON PROFIT LE 5 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE, LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" Y A EXPRESSEMENT RENONCE PAR UNE LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1973 ADRESSEE AU SOUS-PREFET DE MONTMORENCY ; QUE S'IL EST VRAI QU'UNE NOUVELLE PROCEDURE D'EXPULSION A ETE ENGAGEE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1975, IL N'EST PAS ETABLI QUE SON ABANDON SOIT IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION ; QU'EN REVANCHE, L'EXPULSION UNE NOUVELLE FOIS ENVISAGEE POUR LE 26 AOUT 1976 A LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE, A ETE REMISE PAR L'ADMINISTRATION A UNE DATE ULTERIEURE, EN RAISON DE TROUBLES PREVISIBLES A L'ORDRE PUBLIC. QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE CONSIDERER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE "TRAVAIL ET PROPRIETE" A COMPTER DU 26 AOUT 1976, ET NON A COMPTER D'UNE DATE POSTERIEURE COMME L'A JUGE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DROIT A UNE INDEMNITE POUR PERTE DE LOYERS POUR LA PERIODE ALLANT DU 26 AOUT 1976 AU 14 NOVEMBRE 1981, L'ETAT AYANT ACCEPTE AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LES PREMIERS JUGES D'INDEMNISER SES PERTES JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE NE PEUT PRETENDRE ETRE INDEMNISEE DES LOYERS PERDUS ENTRE LE 14 NOVEMBRE 1981 ET LE 14 AVRIL 1982, FAUTE POUR LE CONTENTIEUX D'AVOIR ETE LIE SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE PORTER DE 37.250 F A 64.974,67 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR PERTE DE LOYERS DUE PAR L'ETAT A LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN EVALUANT A 850 F, INTERETS COMPRIS, L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" AU TITRE DES TROUBLES DIVERS QUE LUI A CAUSES LE REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ;
CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE GLOBALE DUE PAR L'ETAT, A LA SOCIETE REQUERANTE S'ELEVE, EN CONSEQUENCE, A 65.794,67 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL AFFERENT A LA SOMME DE 850 F A COMPTER DU 25 JUIN 1970 DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR PERTE DE LOYERS, SOIT 64.914,67 F, ELLE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DU 13 JANVIER 1977 SUR LA FRACTION DE CETTE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES LOYERS ECHUS A CETTE DATE ET, POUR LE SURPLUS QUE REPRESENTE LE MONTANT DES LOYERS JUSQU'AU 14 NOVEMBRE 1981, A COMPTER DES DATES D'ECHEANCE SUCCESSIVES DE CES LOYERS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 25 JUIN 1980 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERET SUR LE MONTANT DES LOYERS ARRIVES A ECHEANCE LE 25 JUIN 1979 ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN REVANCHE IL NE POUVAIT ETRE DU UNE ANNEE D'INTERET SUR LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 850 F ET QU'IL CONVIENT DE REJETER LA DEMANDE DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE A NOUVEAU DEMANDEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1982 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS SUR LA SOMME DE 850 F ET SUR LE MONTANT DES LOYERS ARRIVES A ECHEANCE LE 12 JANVIER 1981 ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT EGALEMENT A CETTE DEMANDE DE CES DEUX CHEFS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 37.250 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE VERSAILLES DU 15 SEPTEMBRE 1980 EST PORTEE A 65.794,67 F. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 850 F INCLUSE DANS LA SOMME MENTIONNEE A L'ARTICLE 1ER DE 65.794,67 F PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1980, LES INTERETS ECHUS LE 12 JANVIER 1982 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LA FRACTION DE LA SOMME DE 64.914,67 F REPRESENTANT LE MONTANT DES LOYERS DUS A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" ET ARRIVES A ECHEANCE LE 13 JANVIER 1977 PORTERA INTERETS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE. LE SURPLUS DE CETTE FRACTION, REPRESENTE PAR LE MONTANT DES LOYERS DUS PAR L'ETAT A LA SOCIETE JUSQU'AU 14 NOVEMBRE 1981 PORTERA INTERETS A COMPTER DES DATES D'ECHEANCE RESPECTIVES DE CES LOYERS.
ARTICLE 4 - LES INTERETS DU MONTANT DES LOYERS ARRIVES A ECHEANCE AU 25 JUIN 1979 PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 25 JUIN 1980 ET CEUX DU MONTANT DES LOYERS ARRIVES A ECHEANCE LE 12 JANVIER 1981 A COMPTER DU 12 JANVIER 1982. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" EST REJETE. ARTICLE 6 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 15 SEPTEMBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 7 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 28927
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.