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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 29570

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Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29570
Numéro NOR : CETATEXT000007619581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;29570 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Mémoire déposé tardivement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA "SOCIETE X... " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET LE DECRET DU 20 JANVIER 1970 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER, ET D'AILLEURS NON CONTESTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE QUI A ETE OPEREE EN 1970 ETAIT DE PURE COMPLAISANCE ET A EU LIEU GRACE A UNE COMPLICITE ENTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, SON CONSEIL FISCAL ET UN INSPECTEUR DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT EN 1972, DE FAIRE PROCEDER A UNE SECONDE VERIFICATION DES ECRITURES COMPTABLES, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, EN VIGUEUR AU MOMENT DE CETTE SECONDE VERIFICATION, ET SANS QU'Y FIT OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE AVAIT ACCEPTE LES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE PROPOSES A L'ISSUE DE LA PREMIERE VERIFICATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES COMPLEMENTS D'IMPOT QU'ELLE CONTESTE ONT ETE ETABLIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE C'EST SEULEMENT DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1980 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE POURVOI, QUI AVAIT COURU A DATER DU 14 AOUT 1979, QUE LA SOCIETE REQUERANTE A CONTESTE POUR LA PREMIERE FOIS LE BIEN-FONDE DES COMPLEMENTS D'IMPOT LITIGIEUX QUE SES CONCLUSIONS SUR CE POINT, QUI REPOSAIENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE SE FONDAIENT LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ENREGISTREE LE 2 OCTOBRE 1979, ETAIENT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES, COMME L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER DIX MILLE FRANCS" ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE LA SOCIETE "X... " PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONDAMNER CELLE-CI A PAYER UNE AMENDE DE DIX MILLE FRANCS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "X... " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE "X... " EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE DIX MILLE FRANCS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies B
Décret 63-766 1963-07-30 ART. 57-1
Décret 78-62 1978-01-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 29570
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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