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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 36158

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Sens de l'arrêt : Retabl. réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36158
Numéro NOR : CETATEXT000007620607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;36158 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Notion de frais d'acquisition et d'impenses - Cas d'intérêts d'emprunts.

19-04-02-02-02 L'article 150 ter II-1 du C.G.I. prévoit que pour la détermination de la plus-value imposable le prix d'acquisition n'est majoré que des frais d'acquisition et des impenses soit forfaitairement soit pour leur montant réel. Les frais d'acquisition sont les frais directement consécutifs à l'opération d'acquisition et seules peuvent être regardées comme des impenses les dépenses qui concourent au maintien en l'état ou à l'amélioration d'un bien immobilier. Il en résulte que des intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un bien revendu ultérieurement avec une plus-value entrant dans les prévisions de l'article 150 ter et qui, d'une part ne sont pas directement liés à l'acquisition mais dépendent de la situation patrimoniale de l'acquéreur, d'autre part n'ont pas le caractère d'impenses ne peuvent être ajoutés au prix d'acquisition.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1981 ET TENDANT A CE QUE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 1ER AVRIL 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., DE CHEF DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "I...", DONT IL EST ACTIONNAIRE, A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN TERRAIN SIS AU ... A ..., A CONCURRENCE D'UNE BASE D'IMPOSITION DE 1458.829.F.88, REPRESENTANT LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACQUISITION ET LA CONSERVATION DU TERRAIN ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. X..., L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 150 TER I-1, DU MEME CODE, APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974, LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA SELON LESQUELLES LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU "SONT APPLICABLES AUX PLUS VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE...-CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. TOUTEFOIS LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "I...", DONT M. X... EST L'UN DES ASSOCIES, A ACHETE, EN CONTRACTANT A CET EFFET UN EMPRUNT, UN TERRAIN SITUE AU ... A ... ET L'A REVENDU EN 1974, REALISANT AINSI UNE PLUS-VALUE DE LA NATURE DE CELLES QUE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE M. X... A ETE EN CONSEQUENCE ASSUJETTI, SUR DES BASES DETERMINEES EN PROPORTION DE SES DROITS DANS LA SOCIETE, A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES, SOUS LE BENEFICE DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ; QUE M. X... A CONTESTE CES IMPOSITIONS EN SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT A TORT RETENU COMME BASE D'IMPOSITION LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA SOCIETE CIVILE SANS EN DEDUIRE LES CHARGES D'INTERETS QUE CELLE-CI AVAIT SUPPORTEES A RAISON DE L'EMPRUNT QU'ELLE AVAIT CONTRACTE POUR L'ACHAT DU TERRAIN ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT ROIT AU MOYEN ET AUX CONCLUSIONS DE M. X... ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DDROIT AU MOYEN ET AUX CONCLUSIONS DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX REGLES QUI REGISSENT LA DETERMINATION DU MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN PARTICULIER CELLE QUI EST TRACEE AU II. 1 PRECITE DE CET ARTICLE, LES CHARGES D'INTERETS LITIGIEUSES NE PEUVENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION QUE SI LEUR EST RECONNU LE CARACTERE SOIT DE FRAIS D'ACQUISITION, SOIT D'IMPENSES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES FRAIS D'ACQUISITIONS AU SENS DU II.1 DE L'ARTICLE 150 TER SONT LES FRAIS DIRECTEMENT CONSECUTIFS A L'OPERATION D'ACQUISITION ET NON CEUX QUI, COMME LES INTERETS D'EMPRUNT EN L'ESPECE, SONT EXPOSES PAR LE PROPRIETAIRE DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ACHAT ET LA REVENTE ET DEPENDENT DE LA SITUATION PATRIMONIALE DUDIT PROPRIETAIRE, LAQUELLE PEUT COMPRENDRE OU NON TOUT OU PARTIE DES CAPITAUX NECESSAIRES POUR ACHETER ET NE PAS REVENDRE DURANT CETTE PERIODE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SEULES PEUVENT ETRE REGARDEES COMMES DES IMPENSES LES DEPENSES QUI CONCOURENT AU MAINTIEN EN L'ETAT OU A L'AMELIORATION D'UN BIEN IMMOBILIER QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE FRAIS FINANCIERS ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 1ER AVRIL 1973 INVOQUEE PAR L'INTIME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE NE PREVOIT QUE LES INTERETS DONT S'AGIT AURAIENT LE CARACTERE D'IMPENSES DEDUCTIBLES DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ET LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : M. X... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA VILLE DE PARIS DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 1ER AVRIL 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 150 ter
CGI 1649 quinquies E
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 36158
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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