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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 36462

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36462
Numéro NOR : CETATEXT000007620612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;36462 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications - Taxation d'office injustifiée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1981, PRESENTES PAR MME X... DEMEURANT ... , A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER "DES JUSTIFICATIONS, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ... LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELLES ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE POUR FOURNIR SA REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS... " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES D'OFFICE EN AJOUTANT AUX REVENUS DECLARES PAR MME X... , SOIT 23 400 F POUR 1974, 26 800 F POUR 1975, 36 000 F POUR 1976 ET 39 400 F POUR 1977, DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 10 000 F, 15 700 F, 17 200 F ET 18 000 F ET CORRESPONDANT, D'UNE PART, A UNE EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES DEPENSES EN ESPECES EFFECTUEES PAR L'INTERESSEE POUR SES BESOINS PERSONNELS ET CEUX DE L'ENFANT DONT ELLE A LA CHARGE, D'AUTRE PART, A DES FRAIS DE VOYAGE EVALUES A 5 000 F POUR CHACUNE DES DEUX PREMIERES ANNEES ET 6 000 F POUR CHACUNE DES SUIVANTES ; QUE L'ADMINISTRATION, SI ELLE A ADMIS QUE MME X... AVAIT FOURNI DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES POUR DIVERS AUTRES POINTS SUR LESQUELS ELLE L'AVAIT INTERROGEE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176, A, EN EFFET, ESTIME QUE LA REPONSE ECRITE QU'A FOURNIE MME X... LE 20 JUIN 1978 EQUIVALAIT A UN DEFAUT DE REPONSE EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES EN ESPECES ET LES FRAIS DE VOYAGE ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES TERMES DANS LESQUELS ETAIT LIBELLEE LA DEMANDE DE JUSTIFICATION ADRESSEE A MME X... , EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES EXPOSEES A L'OCCASION DE VOYAGES A L'ETRANGER ET LES DEPENSES EN ESPECES, ET DE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DEMANDE ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE LETTRE MANUSCRITE DE L'INSPECTEUR QUI A PU FAIRE CROIRE AU CONTRIBUABLE QUE NE LUI ETAIT DEMANDEE QUE LA CONFIRMATION D'EXPLICATIONS VERBALES DEJA DONNEES, LA REPONSE DE MME X... NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME EQUIVALANT A UN DEFAUT DE REPONSE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT D'ETABLIR D'OFFICE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 26 MAI 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - MME X... EST DECHARGEE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... . ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 176
CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 36462
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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