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§ France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 37782

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37782
Numéro NOR : CETATEXT000007620704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;37782 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° A TITRE PRINCIPAL, REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, RETABLISSE M. X... AU ROLE DE L'IMPOSITION CONTESTEE COMPTE TENU DU CINQUIEME DE LA PLUS-VALUE FIXEE A 6 625 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A VENDU, PAR ACTES DES 31 MAI ET 2 JUILLET 1974, TROIS APPARTEMENTS QU'IL AVAIT ACQUIS EN 1968 ET 1970 ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A COMPRIS DANS LA BASE D'IMPOSITION DE L'INTERESSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1974 LA PLUS-VALUE DE 52 976 F REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION, EN REFUSANT DE, DEDUIRE LES IMPENSES AU MOTIF QUE CELLES-CI AVAIENT ETE DEJA DEDUITES DES REVENUS FONCIERS DE M. X... ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, D'UNE PART, ADMIS LA DEDUCTION DES IMPENSES POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, D'AUTRE PART REDUIT LES BASES D'IMPOSITION A DUE CONCURRENCE DU MONTANT ACTUALISE DES IMPENSES, SOIT 19 851 F , ALORS QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE AVAIT ETE REPARTIE PAR FRACTIONS EGALES DANS LES BASES D'IMPOSITION DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, NE CONTESTE PLUS QUE LES IMPENSES SONT DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE , LAQUELLE DOIT ETRE EVALUEE DE CE FAIT A LA SOMME DE 33 125 F FIXEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL DEMANDE EN REVANCHE QUE LE JUGEMENT SOIT REFORME POUR QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LA REPARTITION DE LA PLUS-VALUE SUR CINQ ANNEES, CE QU'A OMIS DE FAIRE LE TRIBUNAL ;
CONSIDERANT QU'EN REDUISANT LES BASES D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1974 DE 19 851 F , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE TENIR COMPTE DE CE QUE LA PLUS-VALUE AVAIT ETE REPARTIE SUR CINQ ANS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE, QUI S'EST D'AILLEURS ENGAGE A PRONONCER D'OFFICE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE M. X... AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, EST FONDE A DEMANDER QUE M. X... SOIT RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1974 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT AU CINQUIEME DU MONTANT SUSINDIQUE DE LA PLUS-VALUE, SOIT 6 625 F ET QUE LE JUGEMENT SOIT REFORME EN CE SENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE M. X... EN 1974 SONT FIXEES EN TENANT COMPTE DU CINQUIEME D'UNE PLUS-VALUE DE CESSION FIXEE A 33 125 F , SOIT 6 625 F . ARTICLE 2 - M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1974 A RAISON DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS RESULTANT DES BASES FIXEES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ET LE MONTANT DES DROITS RESULTANT DES BASES FIXEES A L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 7 JUILLET 1981. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 7 JUILLET 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 163
CGI 35 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 37782
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section 7ss
Date de la décision : 29/07/1983

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