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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 41452

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41452
Numéro NOR : CETATEXT000007621004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;41452 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Biens pouvant faire l'objet d'amortissements dégressifs [aide fiscale à l'investissement].

19-04-02-01-04-03, 19-06-02-02-03-05 Il résulte de l'article 39 A du C.G.I. et de l'article 22 de l'annexe II que le bénéfice de l'amortissement dégressif [et par suite de l'aide fiscale à l'investissment créée par les articles 1er de la loi du 29 mai 1975 et 3 de la loi du 13 septembre 1975 et qui vient en déduction de la T.V.A.] est réservé aux biens d'équipement normalement utilisés au stade de la production dans les entreprises industrielles. Application en faveur d'une société de travaux publics à raison de roulottes de chantier qui constituent des installations de magasinage au sens de l'article 22 de l'annexe II.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Aide fiscale à l'investissement - Biens pouvant faire l'objet d'amortissement dégressif.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "SOCEA-BALENCY", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA FRACTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1978, CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DE L'AIDE FISCAL A L'INVESTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI EN 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 MAI 1975 SUSVISEE ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1975 SUSVISEE, LES ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT, CETTE AIDE VENANT EN DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LES OPERATIONS FAITES EN 1975 ; QU'AINSI L'AIDE FISCALE EST RESERVEE A L'ACQUISITION D'EQUIPEMENT DONT L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF EST AUTORISE PAR L'ARTICLE 39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : "1. L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES PEUT ETRE CALCULE SUIVANT UN SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF, COMPTE TENU DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT EN USAGE DANS CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE : "LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PEUVENT AMORTIR SUIVANT UN SYSTEME DEGRESSIF LES IMMOBILISATIONS ACQUISES OU FABRIQUEES PAR ELLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ET ENUMEREES CI-APRES : INSTALLATIONS DE MAGASINAGE ET DE STOCKAGE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE BENEFICE DU SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF EST RESERVE AUX BIENS D'EQUIPEMENT NORMALEMENT UTILISES, AU STADE DE LA PRODUCTION, DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ; QUE LA SOCIETE ANONYME "EAU ET ASSAINISSEMENT SOCEA", SPECIALISEE DANS LA REALISATION D'OUVRAGES DE TRAVAUX PUBLICS, EST UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ROULOTTES DE CHANTIER QUE CETTE ENTREPRISE A ACQUISES EN 1975 CONSTITUENT DES INSTALLATIONS DE MAGASINAGE AU SENS DE L'ARTICLE 22 PRECITE DE L'ANNEXE II ET PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE AMORTIES SELON LE SYSTEME DEGRESSIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SOCEA-BALENCY EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LE SERVICE A L'IMPUTATION QU'ELLE AVAIT FAITE DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT AFFERENTE AUX ROULOTTES DE CHANTIER ACQUISES EN 1975 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 FEVRIER 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA SOCIETE SOCEA-BALENCY EST DECHARGEE, A CONCURRENCE DE 34.770 F, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 OCTOBRE 1978 ET DES PENALITES Y AFFERENTES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SOCEA-BALENCY ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 39 A
CGIAN2 22
LOI 75-408 1975-05-29 art. 1 finances rectificative
LOI 75-853 1975-09-13 art. 3 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 41452
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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