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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 septembre 1983, 34591

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34591
Numéro NOR : CETATEXT000007621258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-28;34591 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION [1] Rectification d'office régulière - [2] Questions concernant la preuve - Preuve de l'exagération des bases d'imposition non rapportée.

Références :


Cf. affaire semblable du même jour : 34625


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 29 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... MICHEL, DEMEURANT ... A PERONNE Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT A FAIT L'OBJET L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. X..., QUI EXPLOITE A PERONNE Y... UN HOTEL-RESTAURANT ET ETAIT ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA COMPTABILITE PRESENTEE ETAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE PROPRES A LA PRIVER DE VALEUR PROBANTE, A RECTIFIE D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'ELLE A NEANMOINS FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE, LA NATURE ET LES MOTIFS DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QUE LE DIFFEREND QUI S'EN EST SUIVI A ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LADITE COMMISSION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, SAISI PAR LE REQUERANT, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE DANS CES CONDITIONS ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE CONTRIBUABLE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE COMME INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE M. X... ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE PRESENTAIT AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE DE GRAVES IRREGULARITES, CONSISTANT NOTAMMENT DANS UNE ESTIMATION GLOBALE DES STOCKS QUI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUN INVENTAIRE, DANS L'INSCRIPTION GLOBALE EN FIN DE JOURNEE DES RECETTES AU DEBIT DU COMPTE DE CAISSE, SANS FICHE PERMETTANT DE LES INDIVIDUALISER, DANS L'EXISTENCE DE SOLDES CREDITEURS DE CAISSE OU DE PRETENDUS APPORTS DESTINES A EVITER L'APPARITION DE TELS SOLDES CREDITEURS, DANS LES VARIATIONS IMPORTANTES ET INEXPLIQUEES DES COEFFICIENTS DU BENEFICE BRUT ET DANS LA PASSATION D'ECRITURES INJUSTIFIEES ; QUE, PAR SUITE, LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE POUVANT ETRE REGARDEE NI COMME REGULIERE, NI COMME PROBANTE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE ; QU'AINSI LES IRREGULARITES QUI, SELON LE CONTRIBUABLE, ENTACHERAIENT LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE SANS ETRE TENUE DE L'OBSERVER NE VICIENT PAS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. X..., A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES, SE BORNE A INVOQUER, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT DE SA DEMANDE D'EXPERTISE, L'AUGMENTATION DU PRIX DE L'ENERGIE QUI INTERDIRAIT TOUTE COMPARAISON SIGNIFICATIVE ENTRE LES PRIX PRATIQUES AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION ET CEUX DE L'ANNEE 1974 QU'A CONTROLES LE VERIFICATEUR, L'EXISTENCE DE PRESTATIONS A PRIX CONVENTIONNE PARMI CELLES QUI ETAIENT OFFERTES AUX CLIENTS, LA FAIBLESSE DE LA MARGE EN CE QUI CONCERNE LES REPAS TRAITES A FORFAIT POUR DES GROUPES DE CLIENTS, LE COULAGE ET LES PERTES, ENFIN LES MARGES BRUTES HABITUELLEMENT PRATIQUEES DANS LA PROFESSION ; QU'IL N'ASSORTIT, TOUTEFOIS, CES AFFIRMATIONS D'AUCUNE PRECISION NI D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, DE TELLES ALLEGATIONS NE PEUVENT PAS TENIR LIEU DE LA PREUVE MISE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, NI MEME ETRE UTILEMENT SOUMISES A L'APPRECIATION D'UN EXPERT. QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QUI A D'AILLEURS ETE SUIVI PAR L'ADMINISTRATION POUR ETABLIR L'IMPOSITION LITIGIEUSE, NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE UN DOCUMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE EXPERTISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 24 MARS 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1983, n° 34591
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/09/1983

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