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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1983, 35620

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35620
Numéro NOR : CETATEXT000007620274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-14;35620 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Article 6-3 du C - G - I - Article 156 1 bis du C.

19-04-01-02-01, 19-04-01-02-03-04 Les dispositions de l'article 6-3 du code général des impôts selon lequel "la femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a] lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b] lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle réside séparément de son mari dans les conditions prévues à l'article 236 du code civil ; c] lorsque ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari ..." s'interprètent strictement. En l'espèce, l'absence de vie commune, alors même que le requérant ne nie pas la mésentente conjugale, n'est pas établie. Le requérant est donc fondé à demander l'application de l'article 156 1 bis a du C.G.I. pour le calcul de son revenu net annuel soumis à imposition et à déduire, dans les conditions prévues audit article, les intérêts des annuités du prêt contracté en vue de l'achat d'une résidence qui doit être regardée comme son habitation principale.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Article 6-3 du C - G - I - Article 156 1 bis du C.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE AU TITRE DE 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION, M. X... SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'IL VIVAIT SEPARE DE SON EPOUSE DEPUIS 1971 ET L'A IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU COMME UN CONTRIBUABLE MARIE SANS ENFANT A CHARGE EN REFUSANT D'ADMETTRE COMME DEDUCTIBLES LES INTERETS DE L'EMPRUNT QU'IL A CONTRACTE POUR L'ACQUISITION DU MANOIR OU RESIDE SON EPOUSE, CE BATIMENT NE POUVANT ETRE REGARDE COMME LA RESIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS QUE L'ADMINISTRATION A OPERES A CES DEUX TITRES S'ELEVENT, DROITS ET PENALITES CONFONDUS, A 25.879 F POUR 1972, 26.895 F POUR 1973, 28.081 F POUR 1974, 26.640 F POUR 1975, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET A 3.001 F POUR 1973 ET 2.132 F POUR 1974, EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : CELIBATAIRE ... 1 ; MARIE SANS ENFANT A CHARGE ... 2... EN CAS D'IMPOSITION SEPARE DES EPOUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME CODE : "3. LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL ; C LORSQUE, AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI OU AYANT ABANDONNE ELLE-MEME LE DOMICILE CONJUGAL, ELLE DISPOSE DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX DE SON MARI ..." ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN VERTU DU 1° BIS-A DU II DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT SEULS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DU REVENU NET IMPOSABLE LES "INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES" DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, MME X... N'ETAIT NI EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, NI ABANDONNEE PAR SON MARI ; QU'ELLE VIVAIT A ... ... AU "...", ACQUIS EN 1967 PAR LA SOCIETE D'ACQUETS QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE AVEC SON MARI PAR CONTRAT DE MARIAGE EN DATE DU 4 AVRIL 1961 ;
CONSIDERANT QUE, SI LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE, DURANT LES ANNEES DONT IL S'AGIT, M. X... A EU A SA DISPOSITION, JUSQU'EN SEPTEMBRE 1974, UN APPARTEMENT A ..., OU IL EXERCE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN, PUIS, A COMPTER DE SEPTEMBRE 1974 ET JUSQU'EN AOUT 1975, UNE CHAMBRE SUR SON LIEU DE TRAVAIL A LA "..." A ... ET, A COMPTER D'AOUT 1975, UNE MAISON QU'IL A FAIT EDIFIER DANS LE MEME DEPARTEMENT, A ..., CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QUE LES EPOUX NE VIVAIENT PAS ENSEMBLE AU COURS DESDITES ANNEES ; QUE SI, LE 26 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ... A CONDAMNE M. X... A VERSER A SA FEMME UNE SOMME MENSUELLE DE 3.600 F POUR SA PART AUX DEPENSES DU MENAGE EN RELEVANT QUE "LES EPOUX VIVENT SEPARES DE FAIT DEPUIS LE 22 AVRIL 1971", CETTE DECISION, QUI N'A COMME L'ADMET D'AILLEURS LE MINISTRE, QUE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE, NE PERMET PAS D'ETABLIR, EN L'ABSENCE DE FAITS PRECIS RELEVES PAR L'ADMINISTRATION, QUE MME X... NE VIVAIT PAS AVEC SON MARI DEPUIS 1971. QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... QUI, SANS NIER UNE MESENTENTE CONJUGALE, A TOUJOURS CONTESTE L'ABSENCE DE VIE COMMUNE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE SON IMPOSITION A ETE ETABLIE COMME S'IL ETAIT CELIBATAIRE ET QUE LES INTERETS DES EMPRUNTS QU'IL A CONTRACTES POUR L'ACQUISITION DU "..." ONT ETE REGARDES COMME NE S'APPLIQUANT PAS A SON HABITATION PRINCIPALE ET, PAR SUITE, COMME NON DEDUCTIBLES ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DROITS ET PENALITES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 SONT REDUITES DE, RESPECTIVEMENT 25.879 F, 26.895 F, 28.081 F ET 26.640 F ET LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 SONT REDUITES RESPECTIVEMENT DE 3.001 F ET DE 2.132 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156 II 1 bis a
CGI 194
CGI 6 3
Code civil 236


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1983, n° 35620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1983

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