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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1983, 36034

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36034
Numéro NOR : CETATEXT000007620377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-14;36034 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification - Conséquences d'une vérification de comptabilité - Rejet de la demande de déduction en "cascade" [article 1649 septies E du CGI].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Rectification d'office - Preuve de l'exagération des bases d'imposition non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 13 MAI 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION INSUFFISANTE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, Y COMPRIS LES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 :
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 7 MAI 1982, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA ... A ACCORDE A M. X... UN DEGREVEMENT DE 141 317 F CORRESPONDANT, D'UNE PART, A UNE REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU S'ELEVANT A 4 412 F POUR 1970 ET 7 070 F POUR 1971 ET, D'AUTRE PART , A UNE REDUCTION DES PENALITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 63 275 F, 32 143 F ET 34 417 F POUR 1970, 1971 ET 1972 ; QUE LA REQUETE, A DUE CONCURRENCE DE CES DEGREVEMENTS, EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR L'EVALUATION DES RESULTATS DE LA SOCIETE Y... : CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CI-DESSUS DESIGNEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, M. X... A, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETE PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A SES DROITS DANS CETTE SOCIETE ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL SE BORNE A CONTESTER, DANS L'EVALUATION DES BENEFICES SOCIAUX QU'A FAITE L'ADMINISTRATION POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, L'ESTIMATION DU COUT DES REPAS PRIS PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ET CELLE DES POURBOIRES PERCUS PAR CE PERSONNEL ; QUE, LE BENEFICE IMPOSABLE AYANT ETE A BON DROIT FIXE PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE, M. X... NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION QU'IL DEMANDE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE COUT DES REPAS PRIS PAR LE PERSONNEL A ETE DETERMINE PAR REFERENCE A UN COUT UNITAIRE FORFAITAIRE ; QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LE PRIX DE REVIENT REEL DE CES REPAS EXCEDE CE COUT FORFAITAIRE, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES POURBOIRES, DANS LE DERNIER ETAT DU LITIGE, EST CONFORME AUX EVALUATIONS QUI ONT ETE FAITES, EN FONCTION DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT M. X... A JUSTIFIE, PAR LES EXPERTS DESIGNES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN LITIGE INTERESSANT LA SOCIETE ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CETTE EVALUATION EST INEXACTE ;
SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE Y... A ETE ASSUJETTIE A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; QUE M. X... DEMANDE QUE CES COTISATIONS SOIENT DEDUITES DES RESULTATS DE LA SOCIETE QUI SERVENT DE BASE AU CALCUL DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI INCOMBENT ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE, PREVOIT QUE LES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE RECLAMES A UN CONTRIBUABLE A LA SUITE D'UNE VERIFICATION PEUVENT ETRE DEDUITS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, CETTE IMPUTATION EST, AUX TERMES DU 2 DE CET ARTICLE, SUBORDONNEE : "A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT DE LA VERIFICATION" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE Y... N'A PAS PRESENTE LA DEMANDE PREVUE PAR CES DISPOSITIONS. QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT OMIS, ALORS QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR UNE NOTE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1954, D'INFORMER LA SOCIETE DE LA FACULTE QUE LUI OUVRAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E, SES PRETENTIONS SUR CE POINT NE PEUVENT ETRE ADMISES PAR LE JUGE DE L'IMPOT DES LORS QUE LA DISPOSITION INVOQUEE DE CETTE NOTE CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL AU SENS DUDIT ARTICLE 1649 QUINQUIES E ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES BENEFICES DE LA SOCIETE ONT ETE IMPOSES AU NOM DE M. X... SANS QU'AIENT ETE DEDUITES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE RECLAMEES A LA SOCIETE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LES PENALITES RESTANT A SA CHARGE NE SONT PAS JUSTIFIEES EN L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI ET QUE SEULS DES INTERETS DE RETARD SONT APPLICABLES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL S'EST BORNE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE C'EST SEULEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL QU'IL A SOULEVE UN MOYEN PROPRE AUX PENALITES ; QUE, DES LORS, CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE EST PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES 141 317 F AYANT FAIT L'OBJET DE LA DECISION DE DEGREVEMENT DU 7 MAI 1982. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 1649 septies E 2
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1983, n° 36034
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 14/10/1983

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