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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 octobre 1983, 30902 et 30902bis

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30902;30902bis
Numéro NOR : CETATEXT000007619967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-10-28;30902 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Durée de la vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à trois mois.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Procédure régulière.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " , DONT LE SIEGE EST A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENTS AUX ANNEES 1966 A 1972, ET D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, RELATIFS AUX ANNEES 1969 ET 1970, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 30 902 BIS CONSTITUE, EN REALITE, UN DOUBLE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " SOUS LE N° 30 902 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 30 902 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X... " SE BORNE A CONTESTER LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 ET 1970 AINSI QUE LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
SUR L'IMPOSITION DE LA SOCIETE "X... " A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1970 : EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1966 ET 1967 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X... " N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE SES RESULTATS, AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1966 ET 1967, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A L'IMPOSER PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, AU TITRE DESDITES ANNEES ; QUE, SI LE SERVICE A NEANMOINS VERIFIE LES ECRITURES COMPTABLES, COMME IL AVAIT LE DROIT DE LE FAIRE, AVANT D'ARRETER D'OFFICE LE MONTANT DES BENEFICES DE LA SOCIETE, LES IRREGULARITES QUI, SELON CELLE-CI, ONT ENTACHE CETTE VERIFICATION SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE CETTE PROCEDURE NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE A SOUSCRIT, EN TEMPS UTILE, LA DECLARATION DE SES RESULTATS, AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1968 A 1970, LA RECTIFICATION D'OFFICE DE CES RESULTATS A ETE EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DES IRREGULARITES NON CONTESTEES QUI ENTACHENT LA COMPTABILITE DE CES EXERCICES ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES IMPOSITIONS RESULTANT DE CETTE RECTIFICATION ET RELATIVES AUX ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ONT ETE ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, DES LORS QUE LES IRREGULARITES DE LA COMPTABILITE ONT ETE REVELEES PAR UNE VERIFICATION UNIQUE DE CETTE COMPTABILITE, COMMENCEE LE 2 DECEMBRE 1970 ET ACHEVEE LE 26 MAI 1971, ET QUI AURAIT AINSI EXCEDE LA DUREE DE TROIS MOIS FIXEE, SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1968 ET 1969, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION, A COMMENCE LE 2 DECEMBRE 1970 ; QUE LE VERIFICATEUR SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 2 MARS 1971, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ETE EN MESURE DE PRECISER LA DATE D'ACHEVEMENT DE LA VERIFICATION DONT S'AGIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DOIT ETRE ACCORDE A LA SOCIETE RECQUERANTE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, QUI ONT ETE ETABLIES A LA SUITE D'UNE VERIFICATION IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, RELATIVE AUX EXERCICES CORRESPONDANTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1970, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LA VERIFICATION DUDIT EXERCICE A COMMENCE LE 19 MAI 1971 AINSI QU'IL RESSORT DE L'AVIS DE VERIFICATION REMIS AU GERANT DE LA SOCIETE ; QUE CETTE VERIFICATION S'EST ACHEVEE LE 26 MAI 1971 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE VERIFICATION AURAIT EXCEDE LE DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1969 ET 1970 : EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RELATIVE A L'ANNEE 1969 A LAQUELLE LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA RECTIFICATION DES BENEFICES DE L'EXERCICE 1969, REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES, DOIT ETRE ANNULE PAR SUITE DE L'ANNULATION, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES CONCERNANT LADITE ANNEE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1970 : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ;
CONSIDERANT QU'EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 117 PRECITE DANS LA DEMANDE D'INFORMATION QU'ELLE LUI A ADRESSEE LE 7 DECEMBRE 1973, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE LA PRESCRIPTION, L'ADMINISTRATION A MIS LA SOCIETE A MEME DE CONNAITRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES D'UN REFUS OU D'UN DEFAUT DE REPONSE DE SA PART ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 ONT ETE MISES EN OEUVRE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "X... " EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ET AU TITRE DE L'ANNEE 1969 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'IL Y A LIEU, EN REVANCHE, DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
DECIDE : /ARTICLE 1ER - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N° 30 902 BIS SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A LA REQUETE N° 30 902. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "X... " EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 117
CGI 1649 septies F
CGI 223
CGI 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1983, n° 30902;30902bis
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/10/1983

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